France et Mme X... ont conclu, le 14 mars 2008, une convention se référant à l'article L. 781, devenu les articles L. 7321-1 et suivants, du code du travail, par laquelle la seconde s'est engagée à exploiter

SE TROUVAIT UN ADMINISTRATEUR DELEGUE AYANT DES POUVOIRS DE DECISION ET QUE DIVERSES LETTRES, FORMANT CONTRAT ET RELATIVES A L'AFFAIRE DONT S'AGIT, EMANAIENT DE CETTE SUCCURSALE ET ONT ETE SIGNEES PAR

B... a assuré, en qualité de gérant non salarié, la gérance d'une succursale de la société Goulet-Turpin du 8 avril 1977 au 25 février 1983, date de la rupture des relations contractuelles, à l'initiative

ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un gérant mandataire sollicite la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, il n'appartient pas au propriétaire de la succursale d'établir

ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un gérant mandataire sollicite la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, il n'appartient pas au propriétaire de la succursale d'établir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., cogérants non salariés depuis 1991 d'une succursale

cotisations résulte de la loi et que l'absence de régularisation ultérieure de la situation du gérant ne peut lui être imputée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les gérants de succursales

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 58-1°, 69 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUS EXPLOITS DOIVENT ETRE DELIVRES A PERSONNE ; LA SIGNIFICATION

MAGAR, GERANT DE LA SARL " SUREN ", DONT L'OBJET EST L'EXPLOITATION DE PLUSIEURS MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES, COUPABLE DE NON-PRESENTATION DE FACTURES A LA PREMIERE DEMANDE DES AGENTS DE

Selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL, EN QUALITE DE GERANT DE SUCCURSALE, AVAIT DROIT COMME CONJOINT AUX PRESTATIONS

ASSIMILEES QUI SONT TENUES DE VERSER LES COTISATIONS A LA CAISSE DONT ELLES RELEVENT EN RAISON DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE KELLER, RESSORTISSANT ALLEMAND QUI EXPLOITE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 782 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE D'UNE SUCCURSALE D'EPICERIE DE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE

du registre du commerce alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 508 du Code de la Santé publique, les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales

dénommée "FRUIDOR OUTRE-MER" exploitée par les sociétés POMONA-IMPORT et FRUIDOR?

européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand A-Rosa Flussschiff (la société), dont le siège est à Rostock en République fédérale d'Allemagne et qui dispose d'une succursale

X... a été engagé le 13 mai 2004 en qualité de représentant négociateur VRP, affecté à l'agence de Tourcoing, par la société Abrival, qui exerce l'activité d'agent immobilier et exploite douze agences

ALORS QUE le chef d'entreprise qui fournit les marchandises au sens de l'article L.7321-3 du code du travail est responsable de l'application aux gérants de succursales des dispositions relatives à durée

l'Economat), dont l'activité s'exerçait principalement en Allemagne, s'est réorganisé à la suite de la réunification allemande et du retrait des Forces françaises de ce pays, en réduisant le nombre de ses succursales

procédé à une consultation supplémentaire, qui n'était nullement obligatoire, a violé les textes visés au moyen ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'entreprise exploitée