S... et V... que les deux bons de commandes n° 13 et 61 qu'ils ont fait signer successivement au couple D..., à la suite de démarchages à leur domicile, ont été faussement datés du même jour, le 17 mars

partir du juin 1991, la société précitée n'était plus en mesure de payer les cotisations dues aux ASSEDICS ; qu'en septembre 1991, les difficultés étaient telles que Jean-Pierre X... ne pouvait plus faire

de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'ainsi, Jean-Louis Y... doit être considéré comme ayant été l'auteur des faits énoncés à la prévention ; "alors que seul le conducteur d'un véhicule

constitutifs de l'infraction prévue et réprimée par l'article 225-14 du Code pénal à compter du 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur dudit Code, aient été punissables à la date à laquelle il était

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de complicité de corruption passive et l'a condamné de ce chef à une peine d'amende ; " alors qu'il n'y a pas de complicité sans fait

Communautés et des textes de droit interne pris pour l'application de celle-ci et que la prévention se trouvait ainsi privée de base légale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors que les faits

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'importation de stupéfiants, en l'espèce de l'héroïne ; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent prononcer de peine à raison d'un fait

000 francs, allouant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 25 611,57 francs en réparation de son préjudice et 5 000 francs de frais irrépétibles ; "aux motifs que sur les faits

bornant à constater que le prévenu avait reconnu avoir empoigné et bousculé la partie civile, sans avoir constaté par motifs propres et adoptés toutes les circonstances exigées par la loi pour que ces faits

de son domicile et sans motif légitime d'une arme de la 6ème catégorie, telle qu'un couteau à cran d'arrêt constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que ces mêmes faits

encore que ces manoeuvres aient eu pour but de faire croire à l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès ou de

d'une part, qu'ainsi que le prévenu l'avait fait valoir dans ses conclusions, toute procédure pénale doit être suivie contre les personnes qui se trouveront prévenues des faits qu'elle aurait révélés ;

articles 441-4, 112-2-4 du Code pénal, 7, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat instructeur ; "aux motifs que les faits

avait, par des dispositions définitives, relaxé A..., directeur de la publication, et B..., auteur de l'article incriminé, en retenant la bonne foi de l'un et l'autre ; que, dès lors, en l'absence de fait

D... coupable de complicité d'escroquerie et l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et a accordé des réparations civiles aux parties civiles ; " aux motifs, qu'en ce qui concernait les faits

B...ne pouvait être poursuivi pour ces faits qu'en qualité de complice de droit commun et alors qu'en l'état de propos dont le caractère diffamatoire avait été constaté, la responsabilité de M.

qualifié délit qu'à la condition de caractériser toutes les circonstances exigées par la loi pour que les faits poursuivis soient punissables ; qu'en se bornant à énoncer que le fait de remettre à

punissable ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'est incriminé au titre du harcèlement moral dans le cadre du travail le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés

obtenir ces marchés ; que loin d'inciter les directeurs du groupe à la prudence en ce domaine, il excitait leur zèle par des notes ; "alors que la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait

des cadeaux de son plein gré et d'une importance qu'il faut relativiser eu égard à sa générosité et à sa fortune; que, cependant, le fait que, bien que sachant sa fin prochaine et décidé à ne pas lutter