et jugée pour les faits qui lui sont reprochés ; qu'en effet, les faits visés à la prévention pour lesquels la prévenue a été condamnée par le jugement du 9 octobre 1995 du tribunal correctionnel de Grasse

violation des règles d'urbanisme applicables ; que les prévenus n'ont donc pas été trompés sur la nature et l'importance des travaux visés dans la poursuite ; que les prévenus ont tous deux reconnu que

régis par des règlementations spécifiques, si bien que la poursuite de la procédure de raccordement n'impliquait pas le maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de signature d'un

régis par des règlementations spécifiques, si bien que la poursuite de la procédure de raccordement n'impliquait pas le maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de signature d'un

régis par des règlementations spécifiques, si bien que la poursuite de la procédure de raccordement n'impliquait pas le maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de signature d'un

régis par des réglementations spécifiques, si bien que la poursuite de la procédure de raccordement n'impliquait pas le maintien de l'obligation d'achat au tarif antérieur en l'absence de signature d'un

A..., lui-même président d'un conseil d'immeuble ou Mme B... partie en croisade contre les syndics depuis au moins deux ans.

Il a condamné le prévenu, pour des faits commis entre février 2016 et le 13 février 2017, à cinq mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation totale du sursis de trois mois assortissant une condamnation

deux mois après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail et avant même la fin de son préavis ; que le salarié reconnaissait dans ses écritures d'appel que dès le mois de février 2012 il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de trois ans dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, puis renvoyé l'affaire

Auraient donc dû faire l'objet d'une déclaration préalable : - la création des fondations d'un garage, - la pose en façade Sud de deux fenêtres PVC à double vitrage, - la pose en façade Nord de deux fenestrons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... devant une juridiction française ; "1°) alors que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ; qu'une décision rendue à l'étranger par le ministère public mettant fin à des poursuites

, qui auraient continué à faire souscrire des engagements dans les produits de défiscalisation de [2], après l'alerte du 9 décembre 2009 par la [1], l'arrêt attaqué a pris en considération le fait que

à ceux de la prévention, à moins que le détenu ait accepté expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en l'espèce, André X... n'a été poursuivi que pour avoir à Lourmarin, courant 1998, entrepris

[D] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et de le condamner à verser au salarié un rappel de prime de treizième mois, alors « que constitue

alinéa, du Code du travail ne sont pas de nature à vicier la citation, les causes précises de la poursuite n'en demeurant pas moins bien définies dans la citation ; que, par ailleurs, le visa, dans l'acte

X..., Z... et Y... ont reconnu les faits, même s'ils se sont rejetés mutuellement la faute" (arrêt, p.10, 3-4) ; "qu'il est constant que M.