CONSENTIE A L'EPOUSE ET VOIR PRONONCER CETTE REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS ETEINTE ET L'APPEL SANS

Sa rétractation postérieure n'est pas recevable. - il n'existe aucun patrimoine immobilier.

d'occupation au profit de l'indivision à compter de la séparation alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'indivision sur le bien litigieux, préexistante au mariage de Mme Y... et de M.

Y..., fondé sur la violation du principe de spécialité, sont invoquées la mention erronée, dans le décret d'extradition, suivante : « faits souverainement définis par le Royaume du Maroc comme ayant donné

Sur le septième moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour M. [N] Enoncé du moyen 22. Le septième moyen proposé pour M.

instance de Marseille le 8 janvier 1991, estimé que les consorts X...s'étaient valablement engagés à rembourser les sommes empruntées soit comme débiteurs principaux, soit comme cautions solidaires et, faute

de ce dernier qui est intervenue fin novembre 2001 ; qu'il est aussi établi que postérieurement à la séparation, seul Monsieur X... a utilisé le compte sur lequel étaient créditées les sommes prêtées

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-41.362 à Y 04-41.368 ; Sur le moyen unique, commun aux sept

K... et sept autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France promus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier 2000,

D... allègue à tort que la procédure de divorce a évolué vers un divorce pour faute, pour en déduire que son argumentation est inopérante et qu'il est défaillant dans la preuve de la faute alléguée dès

P. dans lesquelles il soutenait que sa femme aurait multiplié contre lui, au cours de la procédure, des plaintes relatives à des faits inexistants et qui auraient abouti à des relaxes ; que ces faits établiraient

l'opposant : 1°/ à Mme Simone Z... épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Evelyne B..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de Mme A..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite

période de séparation de fait ; qu'en refusant de prendre en compte des faits constitutifs d'une faute au seul motif que ces faits avaient eu lieu après la séparation de fait des époux, la cour d'appel

que le juge pouvait être saisi sur le fondement de l'article 220-1 du code civil postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et que la demande de M.

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M.

faits d'adultère et d'abandon du domicile conjugal en particulier allégués par Raymond Y... à l'encontre de son épouse dans la présente procédure sont postérieurs à cette date ; que la demande de Raymond

Y... et E... alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que leur exécution est obligatoire entre les parties dès l'échange

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir auditionné Z... postérieurement à l'audience de plaidoirie, sans en faire un compte rendu aux parties et leur permettre de faire valoir

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a dit que la loi applicable au régime matrimonial des époux X...