Dans ce cas, l'employeur doit se prévaloir dans la lettre de licenciement d'une part de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et d'autre part de la nécessité du remplacement du salarié, le

infirmer le jugement et qualifier de faute grave les faits reprochés à Mlle Y... dès lors qu'elle admet qu'il s'était agi d'une réaction isolée et incontrôlée dans un contexte d'agressivité réciproque

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2021), M. [V] a été engagé en qualité de soudeur par la société Cive (la société) le 1er juin 2007. 2.

"que le délai d'appel expirait donc au soir du lundi 29 juin, précision étant faite que le dixième jour était le dimanche 28 juin 1998 ; "qu'un appel, interjeté par ministère d'avocat, le 3 juillet

Z..., qu'en effet la délégation est limitée par le fait que M. Z... ne peut qu'agir en coordination avec la Direction générale, que cette restriction sérieuse permet de penser que M.

l'objet d'un diagnostic de son état de conformité demandé par la société Sofaco et effectué par l'Apave le 27 janvier 1999 (laquelle) avait préconisé trois types de modification que l'entreprise avait

valoir que l'absence prolongée de Monsieur Q... et l'incertitude sur la date de reprise de son retour ont engendré des perturbations au sein de l'entreprise et des difficultés de fonctionnement du service

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur

des perturbations telles qu'elles ont rendu nécessaire son remplacement définitif.

X... a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1999 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

intentionnel, ne pouvait que nuire à l'entreprise et en perturber le fonctionnement ; Que sans qu'il résulte de ces constatations que les agissements reprochés à la salariée procédaient d'une intention

Bâtiments qui lui servait de prête-nom dans l'attente de créer une nouvelle entreprise qu'il aurait mise au nom de sa fille ; que l'élément matériel du délit d'avoir eu recours aux services d'une personne

autre salarié ; qu'en se fondant sur l'absence de chute flagrante du chiffre d'affaires pour en déduire l'absence de perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise en raison de l'absence de M.

L. 122-14-3) du code du travail, ensemble l'article 142 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise

de nature à perturber le bon fonctionnement de celle-ci, étant donné l'absence d'un autre collaborateur de même niveau de qualification dans l'entreprise, susceptible d'assumer les différentes responsabilités

causées au fonctionnement de l'entreprise et nécessitant le remplacement définitif du salarié ; Mais attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié

et de violation de la loi, le moyen, qui s'attaque en ses quatre dernières branches à des motifs surabondants, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de perturbation

, perturbé le fonctionnement de l'entreprise, énonce que l'article L. 122-45 du Code du travail interdit de le licencier pour ce seul motif, que la lettre de licenciement n'indique pas que son remplacement

QUE le licenciement du salarié malade n'est justifié que s'il est motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement, perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du

du numérique, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite