sur renvoi après cassation, le recours sur le fond et celui sur l'autorisation de visite et de saisie ont été disjoints ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse

Sur le moyen unique : Attendu que la société Stora Enso Corbehem fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 20 juin 2000), statuant sur renvoi après cassation (Soc, 28 mars 2000)

Pour déclarer le prévenu coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué retient, en premier lieu, s'agissant des faits de violences volontaires aggravées, que ceux-ci, commis

, après avoir énuméré les diverses exclusions stipulées aux conditions générales ainsi que les conditions particulières portant extension de garantie, se borne à énoncer "que si l'exclusion invoquée joue

Huynh Van Bay, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

de sa commission, laquelle est consommée au jour de la déclaration mensongère à l'officier de l'état civil ; que l'obstacle de fait constituant une cause de suspension de la prescription est celui qui

interjeté appel le 22 décembre 2010 d'un jugement du 10 novembre 2010 l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Lotto Sport Italia (le créancier) ; que cette affaire a été radiée du rôle

des paiements de la personne morale ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 I du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui a énoncé que M.

nature et de faible valeur, ne soient pas pénalement répréhensible, le prévenu n'a pas hésité à utiliser comme argument électoral, le nombre important de cadeaux (même s'ils ont été de faible valeur) faits

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1998), d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que

tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Théa Z..., veuve A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour

Pierre, André X..., demeurant à Asco (Haute-Corse), 2°) de Mme Marie, Dominique X..., demeurant à Asco (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur

procédé au service des urgences à une ablation de l'ongle sous anesthésie locale et chargé une aide-soignante de réaliser le pansement ; qu'une dévascularisation du pouce s'est produite dans les jours

T..., qui a accusé réception de cette mission le jour même ; que M.

un rôle déterminant ; AUX MOTIFS QUE sur la garantie concernant le véhicule Mazda : sur la demande principale : considérant que Madame [D] fait valoir que la MACIF a reconnu que la garantie était due

Faits et procédure 1.

par le faux soit né ou inévitable et la nullité ou l'annulabilité d'un acte entaché de faux n'est pas un obstacle à la répression ; en l'espèce, en retenant que le fait pour B... d'avoir faussement déclaré

maximal autorisé, n'avait émis aucune réserve et souverainement retenu que, nonobstant la qualité médiocre de la structure, les transpalettes particulières utilisées par la société locataire avaient eu un rôle

tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Pierrette Y..., domiciliée 20247 Rogliano, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

de culpabilité de ce chef de poursuites, requalifiera les faits reprochés à M.