AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Saint-Marc Transports, dont le

réclamations présentées contre ces avis de mise en recouvrement, ces derniers ont saisi le tribunal de grande instance en annulation des décisions de rejet en soutenant que les droits de consommation quatre fois

, les actions concertées; qu'il s'ensuit que l'examen des pratiques suspectées doit être limité à un seul marché et que cet examen ne peut se borner à faire référence à un autre marché; que dès lors, en

publics uniquement pour les faits concernant la dévolution, supposée frauduleuse, des baux d'entretien en 1993, des marchés de rénovation du château de la Madeleine à Chevreuse et des marchés de construction

qui étaient les siennes étaient totalement étrangères aux questions de faisabilité et de réalisation des décors et à propos desquelles il n'avait de fait aucune compétence, n'a pas en l'état tout à la fois

, qu'en ne recherchant pas si la société ASI n'avait pas exécuté de mauvaise foi le contrat qui lui permettait de se faire délivrer une partie du crédit documentaire au vu d'une attestation signée par

X..., en décidant des baisses litigieuses, d'avoir accéléré l'évolution de la baisse du marché du papier sans s'expliquer sur l'aléa et le risque d'erreur inévitable que comportait le mécanisme de fixation

G... ; que, par courrier du 7 mai 2004, marché de F...

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - Société LE GARAGE Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 25 janvier 1996, qui, après relaxe du prévenu, Marc

en cause d'un tel marché de transport depuis l'Angleterre méritait d'être évalué par expert, le Groupement n'a pas opposé le moyen qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation; que

X... d'être intervenu pour débloquer la machine qui s'était grippée pour la troisième fois, après avoir par deux fois fait appel à un autre salarié de l'entreprise pour remettre la machine en marche, et

septembre 1996, une lettre de change d'un montant de 604 950,73 francs, à échéance du 30 novembre suivant, tirée par la société MMS sur la société SA MPLS (le tiré), représentant l'acompte de 30 % d'un marché

la société Adidas au paiement de dommages-intérêts pour non respect de l'exclusivité consentie, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat litigieux indiquait, dans son préambule : "en raison du marché

français, que l'on ne peut appliquer que complètement ou pas du tout ; "alors, d'une part, que la mauvaise foi de l'importateur, poursuivi pour tromperie, se déduit du fait qu'il n'a pas, avant la

La société Ansart TP fait grief à l'arrêt de n'appliquer aux sommes allouées au titre du solde du marché que l'intérêt au taux légal, alors « que lorsque le sous-traitant ne peut bénéficier du paiement

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant de l'activité globale de la caisse portant à la fois sur les régimes de retraite de base et

et pour une autre partie de son temps par la société René Julien, qui est une entreprise de nettoyage ; qu'il était affecté en dernier lieu par cette dernière sur le chantier de la crèche Mac-Orlan, marché

par : - LA SOCIETE CAMIF HABITAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Marc

X... avait laissé son véhicule automobile, le moteur en marche; que M. Y... et son assureur, la CRAMA Centre Atlantique, ont assigné M.

un produit non conforme à la spécialité invoquée; que la mauvaise foi du prévenu est d'autant plus caractérisée qu'il n'avait pas encore informé le préfet du département du lieu de fabrication, de