; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10, L. 631-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-10, L. 143-3, L. 362-3 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cet avis avait causé un grief à la débitrice, la cour d'appel a violé l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-10 et R. 322-31 du code des procédures civiles

R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 34 du décret n° 55-1350 du 13 octobre 1955 ; 2°/ que la publicité d'un bordereau ou document originaire prend effet à la date du dépôt

code de procédure civile, un caractère principal ou accessoire ; que l'article 329 de ce code prévoit que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme

X... à verser aux époux C..., parties civiles, la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, c'est pertinemment que le premier juge a retenu la culpabilité

R. 322-7-2 du Code du travail, évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du Code du travail ; toujours selon cet article, à la demande écrite de l'ingénieur ou cadre mis à la retraite, l'employeur

étant volontaire si la demande émane d'un tiers ; qu'aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un

327 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

328 DU CODE DES DOUANES DISPENSE D'AFFIRMATION LES AGENTS DES DOUANES; QUE, LA SAISIE AYANT ETE OPEREE PAR LES AGENTS Y...

Nicolas, s'est réunie, que le jury a été constitué, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de Pau lu, l'accusé interrogé en application de l'article 328 du Code de procédure pénale et l'expert Y.

145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ; qu'en omettant de répondre à ses

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que le formalisme exigé par les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 918 du code de procédure

; qu'il suit nécessairement de là que la procédure suivie par les douanes est parfaitement régulière pour s'être alors inscrite dans le droit fil des dispositions édictées par l'article 322 bis du code

R. 322-10.5° du code de la sécurité sociale , le tribunal a violé cet article ainsi que l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la prise en charge des frais de transports en série

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 327 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que la formalité de la lecture de l'arrêt de renvoi

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 4.

de l'entente préalable, la cour d'appel a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du

70 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.