10, R. 322-10-4 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais

de soins, des frais de réadaptation fonctionnelle et de rééducation nécessaires à l'assuré ou à ses ayants droit ainsi que des frais de transports exposés pour recevoir les soins relatifs aux traitements

: VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI N. 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS

LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR ELLE EXPOSES POUR ALLER CONSULTER UN PHLEBOLOGUE A ROUEN, ALORS QUE LA PHLEBOLOGIE NE CONSTITUE PAS UNE SPECIALITE MAIS RELEVE DE L'ACTIVITE DE TOUT MEDECIN

travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations de base comportent la couverture des frais

limité sa participation au remboursement du trajet entre le domicile de l'intéressée et un établissement de soins appropriés du Loiret, sur la base des frais de transport en commun ; Attendu que, pour

l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, parmi lesquels figurent les frais de transport liés à une hospitalisation ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre

pris en ses deux branches : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge les frais

pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10-4 , R. 322-11 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la prise en charge des frais

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision portant demande de remboursement d'un indu, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision portant demande de remboursement d'un indu, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport

, à Antibes, par les ambulances Pontoises ; que les frais de transport ayant été réglés par la société Inter Mutuelles assistance, celle-ci, à qui l'assurée avait consenti une délégation, a sollicité le

L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'EN PRINCIPE LES FRAIS

ce secteur, les frais de transport seront remboursés dès l'entrée dans le secteur ; qu'aux termes du contrat de travail les déplacements professionnels hors l'agglomération stéphanoise avec véhicule personnel

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE, ORGANISME AUQUEL SON FILS, DECEDE ENTRE TEMPS, ETAIT AFFILIE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE SARREBOURG A STRASBOURG DONT L'HOPITAL DE

L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'EN PRINCIPE, LES FRAIS

X..., domicilié à Bastia, a sollicité la prise en charge de ses frais de transport entre son domicile et la clinique Clairval de Marseille pour se rendre courant 2010 aux consultations d'un neuro-chirurgien

Mme X... a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) le remboursement des frais de transport en ambulance exposés, le 14 septembre 2010, pour se rendre de l'hôpital