le crédit d'anticipation puis le crédit différé, et n'a pas pour effet de rendre l'établissement de crédit différé créancier des sommes versées par les emprunteurs en exécution du crédit d'anticipation

commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par

toute cession Dailly de créances de travaux exécutés par des sous traitants qui n'ont pas obtenu la mise en place d'une garantie ; qu'en condamnant la société Tredi à garantir les sociétés de crédit bail

J (par RAR) », que le cautionnement avait été donné pour garantir cette ligne de crédit ; qu'en écartant des débats ces éléments précis et concordants aux motifs inopérants qu'ils étaient extrinsèques

en cours et abandonnaient les pénalités ainsi qu une partie des agios consécutifs à l encours de crédit atteignant en 1992 la somme de 321 000 000 francs, en contrepartie de l apport par le président

Y... savait que les immeubles en cours d'édification sur les parcelles affectées en garantie hypothécaire au profit du Crédit lyonnais avaient été financés par le Crédit agricole, ensuite que le notaire

fixé par décret en Conseil d'Etat ; que, lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation

Patrimoine, ni en leur refusant ensuite de nouveaux crédits. B - Sur les garanties : 1 - Sur les garanties recueillies à l'occasion du prêt consenti à la Sarl [...]

y recourt partiellement, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; Attendu,

y recourt partiellement, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; Attendu,

ont, en outre, appelé en garantie la société contentieux juridique et fiscal, (CJF), qui avait établi l'ensemble des actes depuis la constitution de la société Brasserie Le National, en lui reprochant

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me GARAUD

Dapharm n'a obtenu finalement, en décembre 1996, qu'un règlement partiel de sa créance, les documents qu'elle avait présentés ayant été jugés non conformes par les établissements de crédit ; qu'elle a

Jules, Aristide X..., 2 / Mme Anna Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / du Crédit

dirigé contre la société Rege Therm ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2007) que la société civile immobilière Artemis a acquis, en juillet 2001, par le biais d'un contrat de crédit

X... ainsi que ce dernier ont assigné la société Crédit foncier de France, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France et la société Foncier assurance en demandant que les établissements prêteurs

au cautionnement prévu dans le compromis au profit de la CCI, une garantie du Comptoir des entrepreneurs assortie d'une délégation de créance devant bénéficier soit aux établissements de crédit, soit

de la SFG réservés aux fonds mandants en un compte unique, le solde créditeur du sous-compte du syndicat des copropriétaires dans les livres de la banque se serait établi à la somme précitée et qu'il

André A..., 2 / de Mme X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant autorisé la saisie pénale sans dépossession de l'ensemble