... ont repris sans les droits qui leur sont acquis " ; qu'il s'ensuit qu'à compter de l'entrée en vigueur du plan de cession, aucun des salariés repris ne pouvait plus se prévaloir de la " gratification

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8 de ce texte, les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

et que le montant dérisoire de cette gratification, bien inférieur au montant moyen annuel de 670 € attribué aux autres salariés au même titre, était « proraté » de surcroît à son temps de travail, la

ALORS, D'UNE PART, QUE l'expérience et l'ancienneté peuvent justifier une différence de rémunération entre deux salariés qui exercent les mêmes fonctions ; qu'en l'espèce, la société MIDEX soutenait que

d'autres absences du salarié à son poste.

Elle fait valoir que la commission de 91 965 euros allouée à la salariée en 2008 est annuelle et avait un caractère exceptionnel.

Y... et X... la moitié de la prime de 13ème mois, alors que, selon le moyen, d'une part, une gratification ne prend le caractère d'un salaire qu'autant qu'elle présente le triple caractère de constance

judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés

part les avantages individuels acquis alors qu'il ne peut prétendre à aucun rappel de salaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du fait que le salarié s'abstenait d'exposer des

en raison de leur appartenance à l'entreprise ; qu'ils permettent à chaque salarié de bénéficier personnellement de prestations majorant celles servies par l'organisme social ; que leur

du calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle » ; 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART QUE les primes ou gratifications de caractère exceptionnel doivent être incluses dans l'assiette de calcul

par les conclusions du salarié si la mutation n'avait pas entraîné pour lui une déclassification et une baisse de salaire, et si elle était en outre justifiée par l'intérêt de l'entreprise de sorte qu'à

Y... a engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnités de licenciement alors

n'était pas de nature contractuelle mais relevait d'une gratification complémentaire accordée par l'employeur compte tenu de la politique commerciale de l'entreprise ; que l'employeur indique à cet égard

applicable en l'espèce n'excluait pas ce versement, cependant que la majoration litigieuse, qui rémunère une contrainte imposée au salarié, n'est pas due au titre du complément de salaire versé au salarié

Eu égard à l'ancienneté (27 ans), à l'âge (50 ans) au salaire moyen perçu par la salariée, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et tenant les justificatifs de préjudice autre que la seule

X... et neuf autres salariés de la société Camus Nord étaient rémunérés, en leur qualité d'ingénieurs assimilés cadres, selon une convention de forfait, leur salaire étant calculé avant le 1er janvier

d'un solde d'indemnités; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes en complément d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état

d'un solde d'indemnités; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes en complément d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état

service de l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont elle faisait partie et entre lesquelles la permutabilité du personnel était possible ; que l'employeur justifie avoir menée de recherches