SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8 ET 53 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a refusé de prendre en charge, à défaut d'accord préalable, les frais de transport exposés le 23 mai 2007 par Mme X... pour se rendre en ambulance de l'hôpital

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., effectuée le 12 novembre 1992, l'évolution de la chimiothérapie, examiné les feuilles d'observations clinique et estimé au vu de son état général que l'intervention d'une tierce personne n'était

correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que la société Hôpital

; que la CPAM de son côté ne lui a jamais réclamé de justifier de l'hospitalisation de ces patients ; que la discussion entre les parties n'a donc jamais porté sur la réalité de l'hospitalisation des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté les demandes du centre hospitalier de [...] et d'AVOIR enjoint au centre hospitalier de [...] de suspendre l'application

Soulard, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

tel qu'il est organisé par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, fonctionne comme un établissement public, que la situation des médecins hospitalo-universitaires

tel qu'il est organisé par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, fonctionne comme un établissement public, que la situation des médecins hospitalo-universitaires

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

que les frais d'hospitalisation de M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Soulard, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me B... et de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au trésorier du Centre hospitalier de la Polynésie française, domicilié [Adresse 3], 3°/ à la Direction générale des finances publiques

Le dossier a été communiqué au procureur général.