qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

du temps de travail, l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Seine Maritime, a signé au profit des associations qui dépendent d'elle, le 17 décembre 1999, un accord collectif

du 15 mars 1966 ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ADSSEAD a conclu le 25 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux

1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective

désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'Association départementale de sauvegarde des enfants et adultes des Hautes-Alpes a signé le 28 octobre 1999 un accord collectif

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er , du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation de ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / que l'allégement des cotisations sociales prévu par la loi Aubry II suppose seulement que l'horaire

du 13 décembre 1999 consistait donc à inclure le temps de pause de 2 heures 30 par semaine dans l'horaire collectif hebdomadaire de 35 heures ; que le maintien de cet avantage aurait donc supposé que

travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte quotidien et hebdomadaire des heures de travail lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillaient pas selon le même horaire

travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte quotidien et hebdomadaire des heures de travail lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillaient pas selon le même horaire

travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte quotidien et hebdomadaire des heures de travail lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillaient pas selon le même horaire

défensif de réduction du temps de travail conclu le 28 juin 2000, afin de compenser la perte de rémunération induite par la réduction de l'horaire collectif de travail ; que cette demande ayant été rejetée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Centre d'études et de recherches d'architecture

Des textes ainsi cités, on peut extraire : - l'article L 3171-2 du Code du travail qui dispose : "Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

effectivement réalisés par Mlle X..., qui était soumise comme le relève chacune des parties, à l'horaire collectif de la fédération, à savoir 35 heures hebdomadaires ; Que le moyen tiré de l'autonomie

été rémunéré sur la base de 39 heures hebdomadaires et que, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail applicable sur la période de travail 2009 à 2012, l'horaire