de procédure pénale ; 3°/ que la mise en examen de M.

de procédure pénale : M.

[I], n'a pas justifié sa décision et a ainsi méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Une information a été ouverte en application de l'article 74-1 du code de procédure pénale.

[I], qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale et est, dès lors, irrecevable.

code pénal. 27.

[I] qui faisait valoir (son mémoire devant la Chambre de l'instruction, p. 14), que le grief résultant de la violation de l'article 706-95, alinéa 4, du code de procédure pénale était matérialisé par la

pénal, L.1er I et L.15 II, 2° du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé l'annulation du permis de conduire d'Hervé Pfifferling et fixé

de procédure pénale, ensemble l'article 567 du même code. » 6.

pêchées illégalement ; "alors qu'en tout état de cause, en application de l'article 484 du code de procédure pénale, la cour d'appel est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions

pénal, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes et a violé l'article 365-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 388 du même code. » Réponse de la

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale : 6.

pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

alors « que, d'une part, le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'appel

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Moreau, conseiller de la chambre et Mme Darcheux, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ enfin que le délit de harcèlement moral est un délit intentionnel qui suppose que soit établie à la charge de son auteur une intention de nuire, d'humilier

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code