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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300998
7 septembre 2010
s'oppose à cette demande arguant du fait, d'une part, que la norme NPF 03-001 est inapplicable dans la mesure où le CCAP déroge à cette norme ; que, d'autre part, la SA D'HLM LE NOUVEAU LOGIS conteste
civ1
607940ba9ba5988459c3d810
16 mars 1965
, S'EST PREVALUE D'UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR TOUTES LES AUTRES PARTIES DU DOMAINE ; QU'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU 10 JANVIER 1961 A DECLARE L'ACTE DU 2 JUIN 1953 INOPPOSABLE
ECLI:FR:CCASS:2014:C101379
19 novembre 2014
AUX MOTIFS QUE le litige a pour objet les immeubles qui constituent les lots 77 et 78 du lotissement... à Punaauia.
61372122cd580146773f13e4
22 novembre 1989
Jean-Claude B..., demeurant 14, lotissement de la Clé du Champ à Lege (Gironde), 3°) M. Jacques B..., demeurant ..., 4°) Mme Nicole C... épouse contractuellement séparée de biens de M.
6079435d9ba5988459c42139
8 décembre 1976
CONTIGUS RELEVANT D'UN LOTISSEMENT ; QUE LES CONSORTS X..., SE PLAIGNANT DE LA CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN VOISIN, PAR GIORDANO, D'UN GRAND IMMEUBLE, DONT LE MUR FAISANT FACE AU COTE OUEST DE LEUR
61372245cd580146773fb983
1 juin 1994
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Emmanuel X..., né le 3 mai 1938, a assigné, le 13 novembre 1987, M.
civ2
6137212ccd580146773f195d
17 janvier 1990
Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., D..., Y..., C... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, MM.
613722ffcd580146774042dc
28 janvier 1998
du règlement de copropriété rendait nécessaire quant à la détermination de l'implantation sur les nouveaux lots 2316 et 2317, issus de l'ancien lot 2315 des voies d'accès internes desservant les différents
ECLI:FR:CCASS:2013:C300047
15 janvier 2013
(les consorts Y...) propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BN 92 située commune de Longvic, cernée par un lotissement et classée par le plan local d'urbanisme pour partie en emplacement réservé
6079434e9ba5988459c41dbd
21 janvier 1976
FAISAIT CONSTRUIRE, EN RAISON DE L'INOBSERVATION PAR ELLE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE CET IMMEUBLE ; QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT ASSORTIE D UNE ASTREINTE
ECLI:FR:CCASS:2011:C300563
10 mai 2011
de 839 m ² dont 290 m ² inconstructibles, dépendant du futur lotissement communal Plaine de Buech, lot entièrement viabilisé et raccordé aux réseaux ; que le prix prévu est donc manifestement sous-évalué
ECLI:FR:CCASS:2017:C110180
22 mars 2017
la construction sur le bien personnel de l'épouse au moyen de sa part de moitié sur les fonds gagnés par le couple au Loto, le mari dispose contre son épouse d'une créance entre époux à évaluer
ECLI:FR:CCASS:2024:C300025
18 janvier 2024
cède en partie ou en totalité les terrains compris dans le lotissement à d'autres constructeurs pour y construire des éléments du programme soumis à autorisation » ; qu'en jugeant que le « futur ensemble
6137243ccd58014677413d12
4 novembre 2003
14e, 11 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen"
61372387cd5801467740b012
3 octobre 2000
les syndicats des copropriétaires respectivement du ..., de l'immeuble ..., du ...
ECLI:FR:CCASS:2020:C310346
23 septembre 2020
H... à élaguer le chêne et le pin situés sur la parcelle lui appartenant, soit le lot [...] du lotissement « [...] » ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'élagage et d'indemnisation, aux termes de l'article
comm
6137215dcd580146773f3224
9 octobre 1990
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Compagnie Immobilière d'Aménagement du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre la société Sottel
607940f29ba5988459c3fbf4
30 juin 1971
POURVOI, NE POUVAIT REFUSER DE L'ESTIMER COMME TERRAIN A BATIR, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS DESSERVAIENT TROIS DES PARCELLES, CONSIDEREES DE CE FAIT, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES
ECLI:FR:CCASS:2010:C301099
21 septembre 2010
la circonstance que la société LEVILLAIN était propriétaire, avant d'acheter le lot n° 15, du lot voisin n° 14 sur lequel sont implantés les bâtiments principaux de son activité, d'autre part que, selon
607943529ba5988459c41f4a
22 avril 1976
RESULTAIENT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QU'UN LOTISSEMENT PLUS AMPLE AURAIT ETE POSSIBLE SI L'OPERATION N'AVAIT LIMITE CETTE POSSIBILITE, A ENCORE TENU COMPTE D'UNE POSSIBILITE
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