d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 5 juin 2009, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

acte de ses réserves sur le respect du droit de l'accusé au procès équitable (procès-verbal des débats, p. 16)" ; "alors qu'au cours des débats, le président doit faire preuve de la plus totale impartialité

l'exception de nullité, ne s'était pas prononcé au fond ; que dès lors, en entendant le ministère public sur la nullité de la procédure avant le rapport du conseiller, soit avant la présentation impartiale

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

récusation, alors, selon le moyen, qu'une partie peut justifier une demande de récusation écartée par les premiers juges par des faits nouveaux survenus après le jugement et mettant gravement en cause l'impartialité

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

de la République ayant requis devant le tribunal correctionnel, et qu'il a ainsi été porté atteinte au droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale

que l'avocat de la défense lui eut posé une question, quand il avait ainsi mis en doute la sincérité et la crédibilité d'un témoin à décharge entendu sous la foi du serment, en manquant au devoir d'impartialité

se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur les points en litige les conclusions de l'une des parties ne statue que par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l'impartialité

ministère public tant devant la cour d'assises qu'au prononcé de l'arrêt rendu par la chambre d'accusation renvoyant X... devant la cour d'assises ; "alors que faute de méconnaître la règle de l'impartialité

rupture avec l'égalité de tout citoyen devant la loi, alors que, de troisième part, les critiques élevées sur la compatibilité des valeurs de la CFNT avec les valeurs républicaines et les devoirs d'impartialité

second degré du bâtonnier, président du conseil de l'Ordre, et donc du premier juge à l'origine de la décision disciplinaire frappée d'appel, caractérise une méconnaissance des exigences d'équité et d'impartialité

l'examen de l'ordonnance rendue le 13 avril 1995 montrait qu'il n'avait pas procéder à cet examen, de sorte qu'il ne résultait de son intervention ponctuelle aucune incompatibilité et aucun défaut d'impartialité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000) de ne pas avoir été rendu avec l'impartialité requise, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, il ressortait de la composition de la Cour ayant rendu

organes de cette délégation du personnel ; que la partie civile soutenait que le président du comité d'établissement avait participé à l'élection de son secrétaire, lequel apparaissait manquer d'impartialité

[V], journaliste, un article intitulé "Affaire [C] : remise en cause de l'impartialité de la juge [D]", relatant la démarche entreprise la veille auprès du garde des sceaux par MM.

que, par un jugement définitif du 15 février 2007, le tribunal correctionnel de Paris a renvoyé les employés de la société Automobiles Peugeot des fins de la poursuite ; qu'invoquant le défaut d'impartialité

Il a présenté le 16 avril 2019, au motif du défaut d'impartialité de l'expert judiciaire, une requête en annulation des ordonnances de désignation de M. G...

d'Auch, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son maintien sur la liste électorale de la commune de Lavardens alors, selon le moyen, que la commission administrative n'était pas impartiale

d'instruction, ne pouvait siéger comme président de la chambre d'accusation et connaître d'une affaire intéressant Roger Y..., sans qu'il soit porté gravement atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité