que la société a son siège à Monaco ; que la salariée exerce habituellement son travail à Monaco, en particulier en sa qualité de chef de service, nonobstant le fait que l'exercice de ses fonctions implique

Les salariés ont reçu notification de leur licenciement entre les mois d'octobre et de décembre 2019. 3.

Convoqué le 18 février 2011 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, le salarié a été licencié le 11 mars 2011 pour cause réelle et sérieuse.

sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est au salarié, qui

X... a été engagé en qualité de directeur général à compter du 15 avril 1991 et a été licencié moins d'un an plus tard, le 16 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour insuffisance ou incompétence professionnelle doit reposer sur des éléments objectifs

sans cause sérieuse et à caractère vexatoire" mais encore le chef du dispositif du jugement entrepris ayant dit que le licenciement de M.

site, la société a mis fin au préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture était imputable à la société et que le licenciement

Un projet de licenciement économique collectif a été mis en place par un accord collectif majoritaire conclu le 7 décembre 2016 contenant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), qui a été validé par la

Le licenciement notifié par le présent courrier prend donc effet immédiatement à la date du 10 août 2011, sans indemnité de préavis, ni de licenciement" (...) , que considérant, sur le licenciement; que

distribution qui seul permet l'exercice de cette licence est nécessairement transmis avec celle-ci ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat de distribution stipulait qu'il implique le droit pour le Distributeur

été déclaré inapte le 11 avril 1991, par le médecin du Travail, à tous trajets en voiture dépassant quelques kilomètres, puis déclaré définitivement inapte à la conduite d'un véhicule; qu'il a été licencié

le 1er janvier 1963 par la société Gay pneus, aux droits de laquelle se trouve la société Metifiot, en qualité de chauffeur, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence ; qu'il a été licencié

X..., embauché le 29 janvier 1973 en qualité d'agent technique d'entretien par la société Montenay, a été licencié le 3 mai 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté

X... résulterait du droit à la retraite introduit par la loi du 30 juillet 1987 ; qu'en estimant, implicitement, que cette loi aurait frappé de caducité les dispositions de l'article 14 de la convention

X... a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2004 au motif qu'il n'avait pas, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, repris son poste et qu'il n'avait pas fourni de justificatif d'absence

le 14 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 1991) de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

n'est pas tenu, lorsqu'il envisage d'infliger une sanction disciplinaire à un salarié, qu'il soit ou non protégé, d'obtenir auparavant l'autorisation de l'inspecteur du travail, que cette sanction implique

Elle a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2020. 3.

, des congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que si la faute grave implique que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement intervienne dans un délai restreint