réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime- doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, produire intérêts à compter de la date de la demande ou, si les dépenses ont été postérieures

mise à la charge du tiers en réparation du dommage résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, puis en déduire le montant des prestations sociales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué le préjudice

pour l'incapacité permanente partielle de 100 % dont elle restait atteinte, et ce, en sus de la prise en charge, par le tiers responsable, de l'intégralité des frais médicaux et d'hospitalisation et a

offerte par ce dernier au titre de l'incapacité fonctionnelle répare la "réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'un individu

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Steve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 26 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

offerte par ce dernier au titre de l'incapacité fonctionnelle répare la " réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'un individu

, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité corporelle, l'offre d'indemnisation faite par le fonds à Monsieur Paul X..., à hauteur de 6.895,59 €, pour "préjudice patrimonial

, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité corporelle, l'offre d'indemnisation faite par le fonds à Monsieur André X..., à hauteur de 5.593,54 €, pour "préjudice patrimonial

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la réduction du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne" ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel

la faute inexcusable (risque explicitement identifié par la Cour de cassation dans les arrêts ci-dessus, pour l'exclure), aucune fraction de taux médical ne peut désormais être intégrée à l'évaluation

, l'organisme social a indemnisé exclusivement une réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle de M.