ont affecté les résultats que devait atteindre la société comme le prévoyait M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 L'Association départementale d'aide

[B] l'avait contacté avant son départ (juin 2010) pour l'aider à trouver un nouvel emploi. Pour autant, il n'est pas invoqué par l'employeur que M.

L'examen du constat amiable d'accident signé des deux parties, seul élément versé aux débats, révèle que la moto avait entrepris le dépassement de l'automobile, s'était très largement déportée à gauche

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 975 F-D Pourvoi n° G 15-16.351 Aide juridictionnelle

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015.

déclarées effectuées à son profit par M. et Mme X..., anciens salariés retraités depuis 1996 et 2002 ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 2 mai 2006, la société a contesté le redressement devant

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. « Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. « Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

du Plessis Trévise, et, statuant à nouveau, fixé de la façon suivante les indemnités lui revenant : indemnité principale d'expropriation : 297 000 euros ; indemnité de remploi : 30 700 euros ; indemnité

et sérieuse, ainsi que de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « sur le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION

de l'aire.

CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation partielle Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1407 F-D Pourvoi n° G 17-23.650 Aide

devant un tribunal de grande instance M.

au titre de l'aide sociale n'était pas soumise à cette procédure; qu'en décidant dès lors que faute d'avoir saisi la commission, le département était désormais irrecevable à contester l'imputabilité et

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé et le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. 7.

La présente disposition s'appliquera pendant une durée de deux années à compter de la rupture du présent contrat, sur l'ensemble de la zone qui lui a été confiée, à savoir actuellement les départements

____________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° M 19-18.141 Aide

L'évaluation doit se faire au regard de la justification des besoins et non de la dépense, afin d'indemniser la solidarité familiale ; que si l'aide consiste en une assistance dans les gestes de la vie