Z..., sa constitution de partie civile est recevable mais mal fondée dans la mesure où les droits à indemnisation de M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en réparation du préjudice distinct de celui résultant du licenciement, un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts se

B... n'a pas perçu l'intégralité de sa rémunération pendant ces périodes ; qu'en refusant de l'indemniser de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dès lors que les

de ce chef ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle de la victime, des frais de transports, de l'aide ménagère

de ce chef ; qu'en allouant cependant une indemnité à Jean Joël D... pour le préjudice résultant du refus de réintégration, lequel avait déjà été indemnisé de ce chef, la cour d'appel a méconnu le principe

X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, alors, selon le moyen ; 1 / qu'ayant entendu évaluer les préjudices causés à M.

elle l'a fait, la Cour refuse d'indemniser un dommage spécifique né de l'infraction ; "et alors que le préjudice personnel résultant d'un état dépressif générateur d'une douleur était distinct du préjudice

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation, notamment, d'un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d'une perte de chance d'être

Il résulte de ces textes et principe que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 9.

Son assureur, la Smabtp, a indemnisé la société Maxiloc des frais de réparation du matériel loué. 3.

ait été indemnisée par son assureur ne saurait exonérer le responsable de ce dommage, contre lequel aucune action subrogatoire n'est exercée, de son obligation à réparation; qu'en déduisant du montant

samedi, il ne saurait être calculé un quelconque repos compensateur à ce titre ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié réclamant une réparation au titre du repos compensateur pour le travail

"alors que, si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, cette réparation ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour

le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte

Au vu de l'ensemble de ces données, l'indemnité due pour ce poste de dommage doit être chiffrée à 25.000 euros.

et intérêts" ; "aux motifs que David Y... a été déclaré coupable du chef du délit de destruction volontaire du bien immobilier de Robert X... ; que ce dernier est en droit d'obtenir la réparation de

réparatrice de son préjudice ; "aux motifs propres que les premiers juges ont fait une exacte évaluation de l'indemnité réparatrice de la partie civile, d'où il résulte que le jugement déféré sera

au dommage ; que pour déclarer M.

[I] de sa demande d'indemnisation du préjudice sexuel, que les douleurs lombaires invoquées comme gênantes lors des relations sexuelles seraient déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent

en réparation du préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale établie, en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.