de règles de droit public ; Et attendu qu'en l'absence de toute justification des différences de traitement par l'employeur, qui se bornait à affirmer que les dispositions du statut de la chambre de

telle qu'elle se presente et nous sommes tout a fait partisans de n'en appliquer qu'une partie", courrier du 25 janvier 1980 : "Cette fois-ci encore, nous jugeons opportun de ne pas appliquer la clause

pas été discutées lors de la remise des feuilles de paie ni ensuite ; Attendu par contre que la société Sotrimo n'a pas appliqué le taux horaire moyen et a décompté 9h58 au lieu de 9h20 pour déterminer

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel constate l'existence d'une différence de traitement

Dès lors, en application de ce texte la société ECOSYS reste tenue aux côtés de la société RECYCLAGE VALORISATION TRAITEMENT SERVICE SARL qu'elle s'est substituée de l'ensemble des obligations souscrites

, LA SOCIETE POLYCHIMIE A VENDU A BARIOZ UNE CERTAINE QUANTITE DE PEINTURE DITE "REGESTRAT ALIMENTAIRE", QUE CE PRODUIT FUT ULTERIEUREMENT LIVRE PAR BARIOZ A THUEL, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE QUI L'APPLIQUA

"la fiche de recherche s'applique bien à ma personne", avant de déclarer à l'inverse de son explication initiale : "par contre je ne suis pas connu sous l'identité de R...

jusqu'à 45 000 francs du chiffre d'affaires et 5 % au-delà de ce montant, 2 % pour frais de gestion ; qu'à ces 24 % de retenues diverses s'ajoutaient 8 166 francs par mois au titre de la location du tracteur

un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant selon le principe de la capitalisation, est une entreprise au sens des articles 81 et 82 CE (anciens 85 et 86 du traité

4 ans pour l'indice 130, 6 ans et un mois pour l'indice 140 ; qu'en troisième lieu, Madame Y... soutient que sa rémunération est inférieure à celle perçue par les autres salariés : sur la base d'un tableau

Jean-Paul Y...avait participé à ce circuit de fraude et avait abusivement appliqué !

LES 7.27 ET QUI ETAIENT EGALEMENT D'ACCORD POUR QUE LA MEME REPARTITION FUT APPLIQUEE A LA PART DEVANT LEUR REVENIR DANS L'ENRICHISSEMENT DE LA SOCIETE DONT ILS POSSEDAIENT 1.299 DES 1.800 ACTIONS, ALORS

de la surface de l'acier, faute pour la société Ruukki d'avoir reconnu les fonds et d'avoir vérifié leur conformité avec le traitement qu'elle était chargée d'appliquer, la cour

fournies par les autorités de l'Etat requis dans le cadre d'une mesure d'assistance fiscale qui ne permettaient pas à ces dernières en vertu de la loi luxembourgeoise de fournir toutes les indications

Le 28 septembre 1992 l'employeur lui a notifié que pour sa qualification d'aide-soignante, dont l'indice de départ était 382, en raison de son ancienneté et en application de la convention

X... tendant à se voir appliquer les règles afférentes à la grille de salaire du personnel enseignant de l'AFP A prévue par l'accord du 14 avril 1970 est fondée dans son principe.

société Campenon Bernard construction (la société CBC), à qui l'association Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon a confié des travaux d'extension et de restructuration d'un immeuble, a sous-traité

d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'ainsi, le principe d'égalité de traitement commande d'appliquer indifféremment aux salariés promus inspecteurs

S. volontairement ainsi qu'en font foi les mentions des bulletins de salaire, qu'un des indices du champ d'application d'une Convention Collective est l'activité de l'entreprise telle qu'elle résulte du

En ce qui concerne les autres défauts non réparés, l'expert a retenu au final un claquement dans le train avant lors d'un braquage à droite dont il n'a pu définir l'origine avec certitude n'ayant procédé