Il n'est pas contesté non plus que la SARL Texel versait des loyers à la SARL Amanda comme l'a déjà relevé la cour dans son arrêt, non cancellé sur ce point, en date du 5 mars 2015.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10444 F Pourvoi n° M 15-

CHAUVIN, président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° W 17-31.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

EFFET, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION PAR D'AUTRES MOTIFS QUI LUI SONT PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONCERNANT LES VARIATIONS DE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

; Mais attendu qu'abstraction faite d'une indication erronée mais surabondante relative à l'obligation pour l'architecte de démontrer l'accomplissement des diligences lui incombant, la cour d'appel a

de l'une des parties ; que la simple absence de contestation d'une partie dans un délai raisonnable ne peut constituer un tel aveu ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé, par motifs adoptés des premiers

, par une décision motivée et abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que l'action tendant à obtenir le rétablissement de la cour commune dans son état d'origine

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11329

Y... pour inexécution partielle de ses obligations, l'arrêt retient que Mme X... échoue dans l'administration des preuves négatives de non livraison ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a inversé

Y... par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE « M.

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré fondée la rupture du contrat de travail de M.

Y... par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 98-45.691 formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Ile d'Aix, en cassation d'un rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) , au profit M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10473 F Pourvoi n° X 16-18.783

X... sur lesquels figuraient le nom de la personne remplacée, la durée du remplacement, la raison de l'absence de l'agent, ainsi que sa qualification (facteur ou agent de distribution de publicités non

moyen, que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication

X... n'avait pas roulé 26 000 kilomètres depuis la dernière intervention de la société SAPA, mais seulement 1 861 kilomètres, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455