euros, fondée sur les règles de l'enrichissement sans cause, avait un objet distinct de celle tendant au paiement de la somme de 69. 921,75 euros au titre des travaux d'édification de la maison d'habitation

Il y a lieu de tenir compte de la valorisation de l'industrie de monsieur X... à ce stade du raisonnement, nécessaire à l'évaluation de la plus-value apportée au bien.

[R], propriétaire de quatre lots situés en sous-sol de l'immeuble et affectés à l'habitation, en condamnation à rétablir ceux-ci dans leur état d'origine ; que M.

X..., notaire, la société d'habitations à loyer modéré La Sablière (société La Sablière) a acquis de la société Spitz, qui l'avait acquise le même jour de la société Sofifo Industrie, une propriété à usage

CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER MAI 1927, LA COMMUNE DE DEVECEY A VENDU UN TERRAIN A X..., A CHARGE PAR CE DERNIER D'Y CONSTRUIRE, DANS LES DEUX ANS, UN BATIMENT EN PIERRES SERVANT, SOIT A L'HABITATION

POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE NE PERMETTAIENT PAS DE PREVOIR QUE DANS UN AVENIR RELATIVEMENT PROCHE ILS PERDRAIENT LEUR DESTINATION AGRICOLE POUR SE COUVRIR DE CONSTRUCTIONS A FIN D'HABITATION

POUVAIENT ETRE JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE " ET ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER , COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE CE QUE LES ATELIERS, COMMERCES OU INDUSTRIES

Habib X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de l'Organisme de rénovation de l'habitat (ORH

l'aspect excentré de l'agglomération, une insécurité permanente, donnant une image péjorative, et une baisse de la population ne se compensaient pas avec le caractère résidentiel du quartier, l'absence d'industrie

I..., créé aucun poste pour le remplacer, le secteur du fil mouliné pour l'habillement n'en ayant pas justifié ni l'intérêt, ni la possibilité ; que le poste créé avant le départ de M. V...

X... a acquis des époux Y... trois lots réunis en une seule unité d'habitation pour une certaine superficie dans un immeuble en copropriété ; que contestant cette superficie, il a assigné en diminution

SALOMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A DIX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES

Un bail type de local à usage d'habitation ou mixte professionnel de la loi du 6 juillet 1989, modifié en fonction de l'accord intervenu entre les parties, est annexé au présent protocole.

Ce tir était imputable à un chasseur posté sur un terrain sur lequel l'ACCA disposait d'un bail de chasse, à moins de 150 mètres de l'habitation d'un tiers riverain. 4.

François Y... était privé d'une maison d'habitation dépendant directement des biens loués, il pourrait toujours, ainsi qu'il le propose, s'héberger à proximité ; sur ce point, il démontre que les habitations

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction régionale de l'industrie

Estimant que l'acte de vente aurait dû être soumis à un taux de TVA de 5,5 % et non de 20 %, la société Kleinfeld a assigné la société Bella Vita en répétition de l'indu.

l'ouverture de la succession ; qu'il en résulte qu'en cas de changement dans l'état du bien depuis la date de la donation, il doit en être tenu compte s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie

Rémy, contre l'arrêt n° 525 de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2006, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 12 000 euros d'amende

de la dalle en sous-sol et d'un mur s'étant produites, la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans leur a versé en mars 1992 une somme de 131 420 francs, au titre du contrat garantissant leur habitation