U... en produisant des bulletins de salaires et des états détaillant par quinzaine les jours de présences et d'absences du salarié ainsi que les heures effectuées, documents signés par celui-ci et son

Aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à

L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours

Y... a été dispensé par son employeur de reprendre le travail. LA SARL Prosegur a déduit du salaire de M. B...

la poursuite du contrat de travail ; qu'au cas particulier, Monsieur [R] fait grief à son employeur d'avoir manqué gravement à ses obligations contractuelles en ce que : 1°) il a connu une dégradation

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas informé en temps utile la salariée des modifications apportées aux dates limites de versement des sommes sur

nécessairement un préjudice au salarié qu'il convient de réparer, en l'espèce, à hauteur de 4 500 € ; que s'agissant de dommages et intérêts accordés en raison de l'inexécution de ses obligations par

pas prétendre au paiement de son salaire pour ces journées ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants, que le salarié aurait dû donner son accord pour toute nouvelle programmation ou absence

subis, alors, selon le moyen, que l'inexécution par l'employeur de son obligation de délivrer au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC cause nécessairement à celui-ci

UNE INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE D' UNE ANNEE ; QUE CET ACCORD AVAIT ETE RESILIE LE 14 AOUT 1965 ET QUE LE 20 AVRIL SUIVANT X...

dans l'entreprise ; que la dissimulation par un salarié de pratiques frauduleuses, antérieures à son embauche, et préjudiciables à l'entreprise, constitue une violation des obligations découlant du contrat

de son obligation de non-concurrence dès lors que l'employeur ne lui verse pas la contrepartie financière prévue par le contrat dès son départ effectif de l'entreprise ; qu'ayant constaté que M.

en mars et en juin 2001 ; que par une correspondance du 14 décembre 2001, l'employeur a annoncé au salarié une augmentation de son salaire brut mensuel à 42.800 F à compter du 1er janvier 2002 et la perception

sur l'obligation de l'employeur de fournir un volume de travail ou, à défaut un salaire, constants doit être rejetée et le jugement réformé sur ce point ; que pour les mêmes motifs, l'intimé sera également

droit au maintien de sa rémunération malgré l'inexécution de la prestation de travail qui en est la contrepartie, lorsque celle-ci résulte du non-respect par l'employeur de l'une de ses obligations ; que

obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que la cour

correspondante, l'inexécution du préavis résultant de la décision de l'employeur de le priver du délai congé et non de l'état de santé de ce salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel

licenciés pour inaptitude d'origine professionnelle ; AUX MOTIFS QUE l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte à son poste antérieur un autre emploi approprié à ses capacités après

L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours

L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours