conventionnelles internes ; que l'article 28 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a imposé à EDF l'adaptation de ces institutions

dont ils président les réunions dès lors que le périmètre de ces institutions représentatives du personnel est différent de celui du comité d'établissement ; qu'en l'espèce, les directeurs de magasins

O..., délégué du personnel EeFO, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en application

I..., délégué du personnel EeFO, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en application

petit déplacement prévues par la convention collective ; que pour que l'employeur puisse valablement dénoncer un engagement unilatéral, il doit respecter une formalité nécessitant d'informer les institutions

le 14 septembre 2005, fixant en son article 5 la durée des mandats des institutions représentatives du personnel à quatre ans, sous réserve de l'accord des délégués du personnel ; que le syndicat CFTC

contentieux électoral ; qu'en l'espèce, la demande du syndicat CGT tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés ETN et Pastour en vue de l'élection ultérieure d'institutions

« que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence

Celui-ci prévoit en effet que les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel d'une part par le collège

Celui-ci prévoit en effet que les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel d'une part par le collège

représentatives du personnel de la société de gérance Hôtel Beau Rivage ont été transférées à la société Hôtel Beau Rivage, constaté que lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel

leurs intérêts ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt retient que la

au jugement attaqué d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés concernées, alors que les dispositions législatives et réglementaires françaises relatives aux institutions

préjudice moral ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient que le paiement de ces jours était subordonné à un accord préalable entre la direction et les délégués du personnel

. ; que la SAS Kohler France a procédé à la consultation de l'ensemble des institutions représentatives du personnel sur ce projet courant septembre, octobre et novembre 2013 ; qu'appelée à « informer

X... et que la société anonyme Hilti France ne peut dès lors opposer l'autorité de la chose jugée qui en résulte entre les parties aux demandes du salarié qui, relevant des règles régissant les institutions

il en était le secrétaire-adjoint et qu'à ce titre, il avait, en particulier, saisi l'Inspecteur du travail du fait qu'un projet de suppression du service informatique était envisagé sans que les institutions

résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur et que la dénonciation de celui-ci n'est opposable aux salariés que si cette décision a été précédée d'une information donnée aux intéressés et aux institutions

conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée aux intéressés et aux institutions

Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 septembre 2012, a été signé un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions