de 1 500 euros par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que le procureur général conclut également à la confirmation de la décision du magistrat instructeur ; que Philippe X...

même si cet accord était déclaré illégal par les tribunaux compétent » ; la note de service du même jour (NS/DG/Hd 1/09-009) conforme à cet accord, ainsi que celle du 11 mai 2009 (NS-MCY-09-13), destinée

de l'acquisition en pure perte de ces matières premières ; qu'après avoir réaffirmé que l'arrêt de l'activité du préparatoire ne résulte que d'une décision des demandeurs, Monsieur J... fait valoir subsidiairement

Il fait état de conclusions au cours des instances en référés, mais n'en verse aucune copie ; Dans ces conditions, le tribunal retiendra comme point de départ du calcul de ces intérêts la date du dépôt

correctionnelle, en date du 28 mai 2003, qui, pour agressions et atteintes sexuelles aggravées, agression sexuelle et corruption de mineur, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

informés qu'une somme totale de 109 989 euros TTC restait à la charge du syndicat après déduction de l'indemnité d'assurances et que cette somme serait répartie selon les millièmes généraux ; que c'est

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10180 F Pourvoi

Nestlé à payer à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi à chacun des salariés la somme perçue au titre de l'indemnité de licenciement à charge pour le représentant de la société CB SA d'agir en

après clôture du compte outre les intérêts.

annexé : Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire que la construction ne génère pas pour eux de troubles anormaux de voisinage pouvant donner lieu à indemnisation et de condamner

B... tendant à faire suspendre l'instance dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure parallèle intentée par les entités composant le montage juridique mis en place par M.

décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

qui lui avait été notifiée le 11 décembre 2008 ; qu'il sollicite la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé une peine insuffisante et la condamnation de Maître Katia X... à une

prévue par l'article L 1226-14 du même code, aux motifs inopérants que la caisse primaire d'assurance-maladie avait émis une décision de refus de prise en charge de l'arrêt pour maladie notifiée après

L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, sur renvoi après

d'emprisonnement, dont 15 avec sursis, le troisième, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, le quatrième, pour complicité d'escroqueries, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts

Tristan Y... les sommes de 60 000 € brut à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 9 858,86 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15 774,18€ brut

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 1°/ M.

le pôle emploi des indemnités versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « Après l'avoir convoqué par lettre remise en mains propres le 20 août 2012 à un entretien préalable à une

conclu après la réception des travaux intervenue en novembre 2015.