ayant abandonné ses salaires en compte courant d'associé doit être appréciée en tenant compte, non seulement de l'importance des sommes dues, mais aussi de l'étroite imbrication de ses intérêts et de

de 600 000 FCFP par mois, les sommes dues seront augmentées des intérêts au taux légal ; que le préjudice résultant du retard apporté dans le règlement des condamnations pécuniaires consiste en l'allocation

reportés : tous les intérêts échus non payés de la somme prêtée se capitaliseront de plein droit et produiront eux-mêmes de nouveau intérêts au même taux que le prêt principal, à compter du jour où ils

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 1er juin 2011 d'AVOIR fixé au 12 juillet 2006 le point de départ des intérêts capitalisés de la somme due au titre de la prestation

d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le salarié ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice supplémentaire et distinct de celui né du retard dans le paiement, déjà réparé par l'allocation des intérêts

euros TTC et de condamner en conséquence la société Mesa industrie à ne lui payer que la somme de 49,83 euros au titre du solde entre les sommes dues et celles encaissées ; Mais attendu que, sous couvert

dues par elles à l'administration fiscale, et subsidiairement leur condamnation à restituer avec intérêts les commissions versées ; que par jugement du 25 septembre 1996, dont les sociétés CLC Bourse,

le montant des intérêts de retard pour la période du 1er septembre 1980 au 26 février 1988 au taux de 12 % ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer une somme aux époux

A... pour lui céder leur concession pour les départements de la Somme et de l'Oise; que M. X... a réglé jusqu'en octobre 1990 les commissions dues à M.

de 293 198,48 francs et de dommages-intérêts ; que la société IOS a réclamé la somme de 241 680 francs, qu'elle estimait lui être due, ainsi que des dommages-intérêts ; que la cour d'appel, après

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire du Nord la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que dans le cadre

prétendu que la clause était nulle, car dépendant de la seule volonté du créancier, et fixé le montant des sommes dues au titre du prêt ; que cette décision a été cassée par un arrêt du 2 mai 1990 ;

de 17 320,68 euros, avec intérêts au taux de 11,75 % postérieurement au 11 juin 2007 et rejeter la demande de cette dernière en remboursement de la somme de 4 843,06 euros, l'arrêt retient que la caisse

X... produirait intérêts au taux de 15 % l'an ; qu'en décidant que les sommes dues par la SNC Big Y... à M.

à un avocat, d'avoir fixé le point de départ des intérêts sur la somme due à l'avocat à la date du prononcé de la décision du Bâtonnier ; ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une

, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas

[W] à payer à l'Assemblée nationale la somme de 66 110,08 euros outre des intérêts. M. [W] a relevé appel du jugement. 7.

à la somme principale due en application de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mai 1999, soit 31 940,97 euros, et aux intérêts de cette somme échus jusqu'au 1er février 1999, soit 24 537,75

Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail et "indemnité de licenciement", en application des dispositions