En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l'article 1750 du code général des impôts applicable aux délits reprochés, limite une telle interdiction aux entreprises

[I] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, l'arrêt retient que la vérification de la comptabilité de la société, réalisée courant 2011 par l'administration fiscale

[X] et la société Groupe Orion au paiement d'une indemnité procédurale ; ALORS QU'une interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre d'un dirigeant, en raison de son omission de déclarer

X..., entrepreneur en maçonnerie, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 23 mars 1995) d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de gérer toute entreprise pendant 10 ans sur le fondement

Z..., anciens gérants, à supporter en totalité ou en partie les dettes de la société et à voir prononcer à leur encontre une interdiction de gérer pendant cinq ans ; Attendu que pour condamner de M.

intellectuelle, punie par l'article L. 335-4, alinéa 3, de ce Code, travail clandestin et défaut de facturation ; Que, le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire comportant notamment l'interdiction

la faillite personnelle est une sanction toujours facultative ; que, par ailleurs, l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que la substitution à la faillite personnelle d'une mesure d'interdiction

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2015, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute et infraction à interdiction

C... ayant fait l'objet de deux mesures d'interdictions de gérer, le président du tribunal a, le 9 octobre 2015, désigné M.

X..., gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [W] [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement

Sur le moyen unique : Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées dès lors que

correctionnelle, en date du 30 novembre 2018, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, faux et usage et banqueroute à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction

] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2022, qui, pour travail dissimulé, a condamné, la première, à cinq ans d'interdiction

[R] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 1er juillet 2024, qui, pour fraude fiscale et violation d'une interdiction de gérer, l'a condamné

, constituer une sûreté à hauteur de 50 000 euros sur terrain dont il est propriétaire sis [...] ; que l'avocat considérait également qu'il ne fallait pas imposer de mesure de pointage et lever l'interdiction

X..., président du conseil d'administration de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

de gérer et la seconde, à 5 000 euros d'amende et à dix ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la