afférente interviennent directement entre le concessionnaire et l'acheteur final, sans vente ni facturation intermédiaire, de sorte qu'en estimant que la société Garage X... n'avait pas commis de faute

étaient faites par la comptabilité ; que cette comptabilité n'était en rien subordonnée à Mme X... ; que les quelques quittances d'eau ou d'électricité, qui n'ont pas été facturées, concernaient des sommes

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite du contrôle de la facturation

violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le défaut de pouvoir de la personne qui a engagé la procédure comme représentant une personne morale, constitue une irrégularité

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que ce dernier a certifié des travaux en régie sans définition préalable ni contrôle des trois factures

et de conditions de paiement, de cession des factures, de présentation et de paiement des sous-traitants et mettait en demeure la société CDR, à défaut de les accepter, de fournir une caution bancaire

Toulouse, 19 janvier 2011), que la société Clinique des Cèdres (la clinique) a fait l'objet d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation Midi-Pyrénées ; qu'à la suite des irrégularités

audition, Yvette Y... reconnaît qu'elle était le propre comptable de la société dont elle était gérante, et qu'elle rédigeait elle-même les déclarations de TVA litigieuses, mais soutient qu'aucune irrégularité

taxis, ainsi que d'une minoration de la TVA nette due sur les déclarations souscrites au titre des mois de décembre 2002 à février 2003, en raison de la déduction abusive de la TVA figurant sur les factures

d'honoraires afférent à cette mission annexe ; que sur ce point, au-delà du fait qu'il est réclamé la totalité de la facture prévue alors que les travaux n'ont pas été menés à leur terme, il y a lieu

G... qui ne figure pas au nombre des greffiers en place au tribunal de grande instance de Gap ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures

s'abstenant d'indiquer quelles étaient les explications fournies par le salarié sur les autres fautes invoquées par l'employeur, et notamment sur la falsification d'une note de téléphone, la double facturation

dans un premier temps, à l'établissement de procès- verbaux pour défaut de présentation de plusieurs documents comptables ; que, par suite, cette vérification a permis de mettre en évidence des irrégularités

quarante-six des dossiers contrôlés, trois cent quarante-deux SSC avaient été indûment facturés, des suppléments SSC ayant été facturés pour les patients concernés alors que les intéressés n'étaient pas

résultait : - des déclarations du chef comptable Borrely (D13 + D50); - des anomalies de numérotation des factures litigieuses (7 chiffres, numérotation réservée aux factures de travaux au lieu de 4,

H... et la Caisse, notamment après que lui avait été adressé, dès le 29 septembre 2011, le tableau détaillé (48 pages) des anomalies de facturation ; enfin, par courrier en date du 19 décembre 2011, M.

vente à Tekelec étaient également déterminés par cette société ; que ces éléments démontrent que Pierre Y... connaissait les liens qui unissaient les différents acteurs du réseau d'escroquerie ; qu'une facture

D'une part, présentant au factor tout à la fois les factures qu'elle émettait « pour le compte de l'acheteur » auprès de la grande distribution, et les factures qu'elle émettait contre la société Vendôme

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui, pour revente à perte et infractions aux règles de la facturation, a condamné Frédéric X... à

du débat devant le juge ; qu'ainsi en l'espèce où la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir respecté les procédures de l'entreprise lors de l'intervention litigieuse et de sa facturation