X... peut être fixée en considération du solde du compte de Maître B... au jour de la date de la jouissance divise " ; qu'il ressort des documents produits aux débats que le prêt de 750 000 francs a été

totale de 701 437 euros alors, selon le moyen, que l'évaluation des biens de l'indivision successorale doit se faire à l'époque la plus proche du partage ou, le cas échéant, à la date antérieure de la jouissance

X...seul entre la date de la jouissance divise et octobre 2006 s'élève à 81. 736, 76 ¿ ; que M.

Toutefois ce versement n'a été effectué qu'en 2009 (pièces 46 à 49) de sorte qu'il a été, à bon droit, inclus dans les actifs financiers de Awatef X... à la date de la jouissance divise ; Par contre, de

L..., notaire, pour une signature alors prévue le 6 septembre 2013, d'AVOIR homologué l'accord de partage amiable dans les termes soumis à la signature des parties le 6 septembre 2013, avec une jouissance

Philippe X... ont amélioré l'état du hangar, et le cas échéant, l'augmentation de la valeur du hangar ; ALORS QUE dans un partage, les biens doivent être estimés à la date de la jouissance divise, celle-ci

Cette indemnité ne peut ainsi être recherchée que dans la limite de la prescription quinquennale résultant de ces dispositions, dont le délai, expirant à la date de la jouissance divise que les copartageantes

avait été ni partie ni représenté, a privé de base légale sa décision, au regard de l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE les biens à partager doivent être évalués à la date de jouissance

selon l'article 815-10 du Code civil qui prévoit que "les fruits et les revenus des biens indivis accroissent l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

d'une « vente en bloc » quand bien même la vente avait été suivie d'un partage, dès lors que le partage ne pouvait prendre effet qu'après la vente, sans rechercher si la cause de ce partage avec jouissance

416-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,14 avril 2015), que, par acte notarié des 23 et 31 décembre 1993, [G] [Y] a consenti à son fils [S] la jouissance

de répondre aux conclusions d'appel de Mme [N] qui faisait valoir que les dispositions de l'article 829 du code civil, selon lesquelles les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance

Solutré Pouilly et A n° 736, commune de Davayé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

, qui est recevable : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

sa première branche : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

valeur de l'immeuble commun, a arrêté la valeur locative à 4.080 euros par an et fixé à sa charge une indemnité d'occupation de 340 euros par mois depuis le mois de janvier 2004 jusqu'à la date de jouissance

soit au 2 janvier 2004, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé cette date au 14 mars 2003, qui est la date de la dissolution de la communauté et non celle de la jouissance

A... ; AUX MOTIFS QU'« en fait, le présent litige s'inscrit dans le cadre d'un conflit familial aigu, les parties ne s'accordant pas sur les conditions de la jouissance divise de l'immeuble ; que la

terrain les limites de sa division telle qu'elle était clairement exprimée dans l'acte de partage ; que si, en droit, de même que l'opération de bornage ne se prononçait pas sur les propriétés, la jouissance

que ce véhicule était sa propriété, alors qu'il a servi à un usage familial, qu'il a été acheté en 2008, soit pendant le mariage, et qu'en toute hypothèse, sa valeur serait symbolique à la date de jouissance