de l'action supposait simplement le port du nom de la part du demandeur, bien que l'intérêt à agir implique en outre un risque de confusion, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, faux et usage, a dit n'y avoir lieu à saisir ladite chambre de son appel de l'ordonnance du juge

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux, 11 décembre 2014), et les productions

; "en ce que l'arrêt infirmatif a constaté la non-recevabilité de la citation directe délivrée le 28 octobre 1998 par Hugues X... ; "aux motifs qu'il résulte des termes mêmes du jugement du 26 janvier

Il est en attente d'un jugement du juge aux affaires familiales susceptible de modifier ce montant.

de vente d'un immeuble au préjudice de Mme X... pour obtenir paiement du solde d'un prêt ; qu'un premier jugement a accueilli la contestation de Mme X... ; que Mme X... a interjeté appel du jugement rectificatif

Si c'est à bon droit qu'elle a jugé que l'ordonnance du 31 mai 2017 était dépourvue d'autorité de la chose jugée à l'égard de M.

Le Fonds fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de sursis à statuer présentée en cause d'appel et de confirmer la décision de la commission d'indemnisation, alors : « 1°/ que le juge

n'est attachée qu'à ce que le jugement a effectivement tranché dans son dispositif et ne s'étend pas aux questions qu'il n'a pas résolues ; que, par jugement du 9 décembre 1994 confirmé par arrêt du 30

semi-liberté en application des dispositions prévues par l'article 132-24 du code pénal ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme commande au juge

attaque un jugement qui a été qualifié en premier ressort ; Mais attendu que les jugements du juge de l'exécution statuant sur le recours des décisions d'une commission de surendettement des particuliers

s'attachant à cette décision excluait la remise en cause postérieure de la recevabilité de l'appel ; qu'en effet, si cette recevabilité n'a pas été réaffirmée expressément dans le dispositif de l'arrêt

agir en qualité de liquidateur de la société Manfil ; que Mme X... est ensuite intervenue à l'instance, pour le paiement de la même somme, ès qualités de liquidateur de la société Inhôtel ; que par jugement

Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 24 mars 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur contestation

G... et par la société AXA Bank Europe à l'encontre l'ordonnance du juge d'instruction du 10 octobre 2014 uniquement en ce qu'ils portaient sur l'extinction de l'action publique et sur la recevabilité

X... et du syndicat des copropriétaires de la Résidence Abeille Dame Blanche à Garges-les-Gonesse, Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Quentin X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 7 décembre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement, qui, pour exercice illégal des activités

faire rapporter à son étude ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le recours irrecevable, alors, selon le moyen, que le recours en révision est ouvert dès lors que depuis le jugement

AVAIENT ADMIS QUE LA DISTANCE NECESSAIRE POUVAIT VARIER ENTRE 20 ET 36 METRES, EN SORTE QUE, FAUTE DE S'EN ETRE EXPLIQUE, L'ARRET EST ENTACHE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS QUI ENTACHAIT DEJA LE JUGEMENT