CONTRE X..., POSTERIEUREMENT A UN JUGEMENT DEFINITIF DU 16 DECEMBRE 1965 QUI A CONDAMNE X...

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable une opposition formée le 23 octobre 1996 à un jugement du 27 juin 1996 rendu par défaut ; " au motif que, le jugement a été signifié à domicile le 14 août

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMULEE LES 31 MAI ET 4 JUIN 1968 CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS

d'appel a méconnu à nouveau les pouvoirs que confère la loi au receveur des Impôts, dont la capacité d'ester en justice ou le pouvoir de représentation de l'Etat ne saurait être remis en question par les juges

propriété littéraire et artistique, la condamnation pour contrefaçon de la société Sitraba ; que la cour d'appel a accueilli la demande après avoir refusé de reconnaître une autorité absolue de chose jugée

des principes essentiels de procédure devait annuler le jugement et pouvait soit renvoyer devant les juges du premier degré, afin de respecter le principe du double degré de juridiction, soit évoquer

B... que Mme Z... et régulièrement versés aux débats de la même manière que les notes de M.

seulement sur l'action publique et évoquer sur le seul terrain pénal, tout en confirmant le jugement sur l'action civile, sans partage de responsabilité, et en ordonnant le renvoi de l'affaire devant

Z..., fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M.

Q..., les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des défendeurs et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient

manifestement en raison des informations ambiguës contenues dans l'acte de signification du 27 juillet 1996 ; "en effet, l'huissier de justice ne lui a, ni mentionné expressément la nature de son jugement

DE LA SOCIETE, AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DES PRECEDENTS LITIGES ENTRE LA SOCIETE ET UN AUTRE ASSOCIE, DE TELLE SORTE QUE LES DECISIONS ANTERIEURES N'AVAIENT AUCUNEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

s'il incombe au juge, à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la partie variable de la rémunération prévue par le contrat de travail, de déterminer cette rémunération en fonction

d'amende ; " aux motifs que le bulletin n 1 du casier judiciaire de Mohand X... comporte 5 mentions dont une pour construction sans permis par le tribunal correctionnel de Bobigny réalisée en 1988, jugement

FRANCS A COMPTER DE SA PRESENTATION ; ET QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU, AYANT ETE CONDAMNE LE 2 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION PAR JUGEMENT

SUS-ENONCES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA PREUVE DU VICE PRETENDUMENT CACHE, PREUVE DONT LA CHARGE INCOMBAIT A L'ACQUEREUR, N'A PAS ETE ADMINISTREE ET QU'EN CET ETAT, LES JUGES

contenir les motifs propres à justifier la décision ; Attendu que, par jugement de défaut du 10 février 1984, Daniel X... a été déclaré coupable de délit de fuite ; que, sur opposition, le tribunal,

d'appel a méconnu à nouveau les pouvoirs que confère la loi au receveur des Impôts, dont la capacité d'ester en justice ou le pouvoir de représentation de l'Etat ne saurait être remis en question par les juges

discriminatoires de la circulaire du 23 décembre 1977 comportant la limitation du facteur K à 21, le tribunal de grande instance a entaché son jugement d'un défaut de motif, violant ainsi l'article 455