à exécuter et a statué sur les appels en garantie formés par les SCI ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; que les SCI l'ont saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant

Pour rejeter la demande de M.

son acte de naissance, qu'il était biologiquement intersexué et ne se considérait, psychologiquement, ni comme un homme ni comme une femme ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de rectification d'état

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

Roland X... la somme de 900 000 euros représentant un apport en compte courant fait à la société X..., le liquidateur de celle-ci et la société A... holding ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification

; qu'il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à ladite requête ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, "en ce que le juge

A compter de janvier 2010, la mission portant sur le volet comptable a été réduite à la supervision et au suivi de la comptabilité. 2.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Condamne Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Colas la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021) et les productions, un jugement du 26 janvier 2015, rectifié le 29 janvier 2015, a condamné Mme [D] à payer à M.

la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable à critiquer la décision ayant admis sa demande ; D'où il suit que le moyen ne peut

en nullité d'une mise en examen, la chambre de l'instruction dispose du pouvoir de rectifier l'erreur de visa du texte d'incrimination commise par le juge d'instruction dans le procès-verbal de mise en

E..., soit le 19 mars 2007 et non le 30 novembre 2007, date de fin de son congé, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs" ; Attendu que, pour dire non prescrits les faits

francs et non celle de 86 705 francs fixée par les premiers juges ; que la société reprochant à la cour d'appel d'avoir pour déterminer la somme allouée, comparé le montant brut des salaires considérés

déposées et délivrées qui ne pouvait être faite que jusqu'à la délivrance du brevet et demandait " le retrait de l'autorisation d'erratum " ; que, par lettre du 25 août 1992, le directeur de l'INPI rejetait

Les consorts [R]-[X] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte de l'article 773, 2° du code général des impôts que seule une personne physique peut être réputée une personne interposée telle

rejetant une requête en omission de statuer ou une requête en rectification d'erreur matérielle interdit seulement à l'auteur de ces requêtes de formuler à nouveau de telles requêtes ; qu'elle n'interdit