; Dit les juridictions française incompétentes pour connaître du litige ; Renvoie la société V...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

correctionnelles sont incompétentes à connaître et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il aviserait; "aux motifs qu'il appartient aux juridictions saisies de l'action publique, quel

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

les articles 79 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X..., notaire assistant à l'office notarial Challe, étude faisant l'objet d'une suppléance après

Nadège, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 décembre 2006, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation

QUE CETTE INFRACTION SE PROLONGE AUSSI LONGTEMPS QUE LE DELINQUANT PERSISTE DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE, ALORS MEME QU'EN RENONCANT A SON ACTIVITE COMMERCIALE, CE DELINQUANT PRETENDRAIT AVOIR FAIT CESSER

la mettait en demeure de consolider la rampe d'accès, et qu'elle n'avait cessé ses travaux de construction qu'après mise en demeure délivrée par le maire, sur injonction préfectorale, la cour d'appel,

PIREYRE, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° N 21-12.676 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U].

avait été victime dans sa famille d'accueil et pendant des années de dommages à caractère sexuel leur a, à l'évidence, causé une souffrance morale personnelle ; le décès de la jeune femme quelques jours après

avait limité son appel au rejet par le Tribunal de l'exception de nullité des écoutes téléphoniques et que Y... s'était joint à cette exception ; qu'il est constant que le prévenu X... n'a pas été renvoyé

Françoise veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1984, qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre Z.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2012), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et

[L] et des huit autres salariés, de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat des sociétés Tecta, Rosenberger industrie et Rosenberger, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Rohan confection, qui avait engagé, le 1er janvier 1984, M.

grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

reproche à la Caisse Syndicale de Crédit Mutuel d'Anjou d'avoir tenu des affirmations mensongères lors des procès qui l'ont opposé à cette dernière et ainsi d'avoir tenté d'abuser la religion des juridictions

qualifie bien les trois autres prévenus de complices de l'escroquerie réalisée au préjudice du comité d'entreprise ; qu'en toutes circonstances, il appartient à la juridiction de jugement de qualifier

Il y a lieu de dire n'y avoir lieu à renvoi sur les demandes de MM. [B] et [R] à l'encontre de la commune de [Localité 4] et renvoyer les parties à mieux se pourvoir.