temps, s'analyse en une clause de non-concurrence car elle ne stipule pas, contrairement à ce que soutient l'employeur, qu'elle ne concernerait que la durée d'exécution du contrat de travail ; que la convention

des décisions prises par le conseil d'administration et par la commission des finances et des placements, pour la réalisation d'opérations de valeurs mobilières et immobilières sous le contrôle et la

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

de la lettre de licenciement, le 29 février 2008, et non de sa réception ; qu'en fixant ainsi le point de départ du délai à la date de l'envoi de la lettre de licenciement, et non à la date de sa réception

de son travail, doit être rédigé en français, que le document fixant les conditions nécessaires pour la perception du bonus de rétention, à défaut d'être rédigé en français, est inopposable au salarié

des parties, mais des conditions dans lesquelles l'intéressé continue à accomplir sa prestation de travail nonobstant une renonciation de sa part à ce statut, restée formelle et sans exécution pratique

contrats ; qu'en effet force est de constater que les époux Y... ont sollicité la réduction de plusieurs contrats (notamment par une lettre datée du 26 février 1994 signée par Catherine X...

ET EXECUTIEZ LES TRANCHES DE TRAVAUX QUI SUIVRONT, A L'EXCEPTION DES OUVRAGES HORS MARCHE, LE MARCHE DU 14 DECEMBRE 1973 ETANT DIVISE EN TRANCHES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS EXERCE SON

X... une lettre lui rappelant la date d'expiration de son contrat de joueur professionnel au 30 juin 1988 et lui faisant part de la décision de ne pas renouveler son contrat ; que M.

auraient eu préalablement connaissance que le contrat ne relevait pas en principe du code de la consommation ; que, pour retenir néanmoins la soumission volontaire des parties du contrat de prêt au code

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 Janvier 2006, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement,

finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° K 22-21.855 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Axess finances la somme de 206 500 euros outre intérêts au taux légal ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la lettre de M.

de maladie, n'ont pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que leur différend aurait porté sur une modification substantielle du contrat primitif, dont seules en réalité les conditions précitées, réservées

périodes de congés, ou en lui imposant la prise de certains clients, qu'aucune des pièces versées aux débats ne révélait que les conditions dans lesquelles les contrats se sont exécutés avaient placé M

déterminé, à déposer des demandes de prêt conformes aux prévisions du contrat, de justifier de l'exécution de Cette obligation.

retenu, à bon droit, que seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite et constaté que M. et Mme Y... ne sollicitaient pas une telle

A..., la somme de 300.000 €, majorée de 20 % représentant le montant de l'amende prévue par l'article 4 du contrat de financement et de production ; AUX MOTIFS QUE la société CINEMARKET PROD conteste

premiers et contre Z...