les jours de la semaine, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue

qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Balaruc-les-Bains à payer une indemnité de requalification à la salariée alors, selon le moyen : 1

des articles L. 433-2, L. 423-3, L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, subsidiairement, que la décision de l'inspecteur du travail du 31 décembre 2003 classe dans le premier collège les employés

établissement ou filiale du groupe BCCI, et que, en contrepartie d'une clause de mobilité internationale, l'intéressé se voyait allouer un statut financier beaucoup plus favorable que celui des cadres locaux employés

travaux de ravalement de façade d'un immeuble sis à Nice, rue Alsace-Lorraine, effectué le 24 mai 2000 par les policiers assistés des contrôleurs de l'URSSAF, étaient présents sur le chantier les employés

du 1er janvier 1994, l'employeur avait sollicité de ses salariés une photocopie de la "carte grise" de leur véhicule et que les documents produits étaient contemporains de la période contrôlée, a méconnu

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que pour caractériser le fait que l'employeur a, par une telle pratique, pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de

mis à sa disposition par l'employeur, était tenu de préparer ses tournées de distribution à son domicile. 10.

d'une surcharge de travail découlant d'une répartition inégale du travail de nuit; qu'après deux arrêts de travail successifs prescrits par son médecin traitant, elle a informé son employeur, par lettre

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... engagée, le 23 janvier 1987, en qualité d'employée de bureau par la société Etablissements Sournac et

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de forfait en jours, de le condamner à payer à la salariée un rappel d'heures supplémentaires, une somme au titre de l'indemnité compensatrice

de licenciement n'est à établir par l'employeur ; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'employeur n'était pas délié de l'obligation d'établir et de respecter un ordre

Y... ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur, dire que la rupture

D... et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur

des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités

conventionnelle du contrat de travail avait été accompagnée de circonstances vexatoires pour le salarié et constitutives d'une faute de l'employeur et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu en l'absence de visite médicale de reprise et présente un caractère abusif comme étant dépourvu de cause réelle

X..., de la conseiller dans ses rapports avec son employeur; qu'en se fondant, pour tenir la faute grave de Mme X..., sur les termes employés dans des courriers par M.

Enfin, selon l'employeur, M. I...

T... à l'amiante dans ces emplois antérieurs à 1973, - il n'est fait état d'aucun fait justificatif exonérant l'employeur de sa responsabilité, - compte tenu de son activité et de la taille de l'entreprise