Aux termes de ce texte, applicable aux biens relevant du domaine privé, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat. 5.

et le préfet des Alpes-Maritimes, en sollicitant le paiement de diverses sommes ; que la société GHC, prise en la personne de son liquidateur, M.

société Domaine de Safran, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

[L], [V] et [K] [G] [E], propriétaires du domaine ; qu'en outre, les intimés justifient que le signe « [N] » bénéficie d'une certaine notoriété dans le domaine des armagnacs depuis de nombreuses années

X..., occupant sans droit ni titre du domaine privé de l'Etat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

[J] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-14.800 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'établissement

d'ancienneté, la prime de 13ème mois, et une éventuelle prime de production » ; qu'en retenant que « il résulte de la lecture de ce bulletin de salaire qu'elle a perçu en plus de son salaire

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mars 2023) Le Domaine [Adresse 3] [Y] est une exploitation agricole gérée par M.

K... à l'encontre de la société Domaine Les reflets du château et de la société Imodeus et condamner ces dernières à payer des dommages et intérêts à M. E...

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Domaine

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Grand massif domaines

Immobilier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], anciennement société Poiray Joaillier, contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, Chambre 6), dans le litige

(chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

2009, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE du chef de non-dénonciation d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

sujet d'un contrat de droit privé ; que mise à part l'action dirigée contre la société Yacht club international, tout le reste du litige relevait de la juridiction judiciaire ; sur la validité du bail

En conséquence, les décisions suivantes ont été prises : le système de bonus reste celui qui a été exposé au comité de direction » ; suivent un tableau concernant le bonus « prix de vente » et un tableau

G... , comportant notamment « un ensemble de constructions... » et situé depuis 1924 sur la plage, alors domaine privé de l'Etat jusqu'au classement de celle-ci dans le domaine public maritime par l'arrêté

, peut faire partie du domaine privé de la commune de [...] ; qu'à cet égard, l'avis non motivé émis par le service de la topographie de la ville de [...]