Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif

Yves X..., ès qualités, à la société Vallon tourisme, à la société Vallon développement et à la société Prime invest, la copie des actes relatifs aux cessions de créances successives ; qu'en affirmant

[R] en 2020 et 2021 a été ignoré volontairement par la direction'', ne justifiaient pas de faire droit à la demande du syndicat exposant en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision

d'une TGAP assise sur le poids des déchets reçus ; que les circulaires relatives à cette taxe prévoient que les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l'installation

jugement n° RG : 2010F04517 rendu le 12 mai 2016 par le tribunal de commerce de Nanterre et un arrêt n° RG : 17/01343 rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2024.

U..., dont les dix premières pages n'étaient pas signées, était effectivement celui soumis à Mme K... lors de la signature par cette dernière de la onzième page, la cour d'appel a privé sa décision de

effet le 1er janvier 1988 et qui a institué une prime mensuelle destinée à compenser les sujétions liées aux horaires décalés; qu'un litige a opposé la SEITA à certains de ses salariés soumis à de tels

Il en résulte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient à l'employeur de justifier, en vue d'une discussion contradictoire, de la tenue de ce

plus qu'une dizaine de litiges en cours, pour débouter la société MEH de sa demande présentée au titre de la gestion des litiges antérieurs, quand cette dizaine de litiges concernait, non pas les litiges

La société Luciani a assigné la société [Adresse 3] en paiement de la retenue de garantie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; 1) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge

La relation de travail a pris fin le 7 décembre 2016. 3.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Windward Island Bank a consenti à M.

n'a rien prévu sur ce point, sans rechercher si les parties n'avaient pas eu l'intention de se référer au système de révision du prix du marché principal passé avec la ville de Rungis, résultant du cahier

et de condamnation de la société MCA au paiement du prix de ces travaux devaient être rejetées. 15.

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Etablissements Romain, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Sur le rapport de Mme Palle, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les