. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 ET 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE

du 30 décembre 1980 ayant institué l'article 1965 FA du Code général des impôts, en revanche les dispositions de cette loi doivent recevoir application en ce qu'elles subordonnent le remboursement des

MARS 1965 VARCIN S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT ET IRREVOCABLEMENT, AU CAS OU LA SOCIETE CIBESTAL N'AURAIT PU SE LIBERER AU 31 DECEMBRE 1967, A REGLER A LA BIAM AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE OU DE QUI

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 juin 1997, qui a condamné le premier, pour faux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, le second

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 ET 12 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT PRESCRITES, AU PROFIT

, 20 février 1997), que la société GA SA a procédé, les 11 décembre 1989, 15 novembre 1991 et 12 décembre 1992, à des augmentations de son capital par incorporations de réserves ; qu'elle a acquitté à

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE, A... A 500 FRANCS D'AMENDE ET LA FEMME Z...

DU LOTISSEMENT, CET ARRETE APPROUVANT, EN OUTRE, L'ECHELONNEMENT DE LA VENTE DES LOTS AINSI QUE LE DEVIS DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DES TRAVAUX DE VIABILITE ; QU'ENFIN, UN ARRETE DU 12 AOUT 1971 LUI A

DU 31 DECEMBRE 1964, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DITE THE CONDE NAST

n°66-537 du 24 juillet 1966, 8, 11 et 15 de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1965 ET ACCEPTEE LE 30 DECEMBRE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE MASQUELIER, LES PERTES DE LA SOCIETE "FIAB

1987 : 143 ; 31 décembre 1988 : 349 ; 31 décembre 1989 : 531 ; 30 juin 1990 : 637, soit au 31 décembre 1989, 71 % des comptes clients et comptables rattachés et 38, 5 % du chiffre d affaires et au 30

UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL POUR 3,6 OU 9 ANS ; QUE LE BAILLEUR A DONNE CONGE AU PRENEUR POUR LE 30 JUIN 1965, LUI OFFRANT DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE

H... en vertu d'un acte de licitation du 30 avril 1963 (...) » ; que, de même, dans un acte de donation établi le 24 février 1968 par le même notaire, intervenu entre M...

la possibilité de racheter, en application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, les cotisations d'assurance vieillesse correspondant à la période du 1er janvier 1946 au 30 janvier 1962 durant laquelle

X... pouvait réclamer la nationalité algérienne par application de la loi algérienne de nationalité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, dès lors qu'elle n'avait pas à procéder à

n° 45-1483 du 30 juin 1945 abrogée par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines, violation de l'article 6 de la Convention

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA VILLE DE TOULON A PAYER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES DU 31 DECEMBRE

Sur le moyen unique : Vu l'article 4.11 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et l'article 7 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour les personnes

constitue dès lors pas un trouble manifestement illicite le fait pour l'employeur, qui, suite à l'extension par la loi de la période de travail de nuit à celle comprise entre 21 heures et 6 heures du