A..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que,

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange porte-à-porte et Orange Caraïbes, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

N..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que

P..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que

Périer, avocat de la société Orange, de la société Orange Caraïbes et de la société Orange porte-à-porte, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange porte-à-porte et Orange Caraïbes, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

-X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEBM, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° R 17-20.230 et Y 17-20.283

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2015), que l'administration des douanes a relevé deux fausses déclarations

général des douanes et droits indirects, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Roquette frères, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

B... que s'ils entendaient lotir eux-mêmes une partie de leur terrain ; que la SCI Lou Pebre d'Ail ayant elle même en son nom propre obtenu l'autorisation de créer un lotissement sur l'ensemble des terrains

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement en vertu d'un bail que lui ont consenti, le 28

, peu important du caractère liberticide de l'usage qui en est fait la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 31, 36, 87 et 89 de la loi informatique

Y..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que,

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange porte-à-porte et Orange Caraïbes, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

désigné le cessionnaire en qualité d'administrateur provisoire des mandats de syndic confiés antérieurement à la débitrice jusqu'à la date de leur transfert, la cour d'appel a violé l'article 64 de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1996, le

cassation pris de la violation des articles L. 1424-1 et suivants du Code général des collectivités locales territoriales et 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 85 et 87

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué