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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632
10 avril 2019
de Lapeyronie, quel que soit leur poste, leur situation et la structure de leur rémunération ; qu'or, il n'est pas démontré que les salariés des autres agences ELIOR n'occupent pas des postes de valeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00634
autres salariés ; Et attendu qu'ayant relevé que la majoration de 80 % pour les dimanches travaillés résultait de l'obligation pour le nouvel employeur de maintenir une majoration salariale qui avait
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00515
2 mars 2011
qui constitue une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; qu'en retenant que le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00505
19 mars 2014
Vous vous êtes agrippée à lui pendant plusieurs minutes empêchant Monsieur Y... d'esquiver le coup de poing que Monsieur Z... lui a porté au visage.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00921
29 mars 2012
le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02581
16 décembre 2009
de maintenir treize emplois sur place et de réduire ainsi le nombre des licenciements et que dans le plan de sauvegarde de l'emploi le nombre des postes destinés à assurer le reclassement des salariés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00856
30 septembre 2020
Dit que la proposition informe le salarié qu'il dispose d'un délai de six semaines à compter de sa réception pour faire connaître son refus, et qu'en l'absence de réponse pendant ce délai, le silence vaut
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00972
12 mai 2010
X..., le menaçant de sanction disciplinaire, que la dégradation des relations entre les parties a perduré tout au long de l'année 2004 malgré la promotion du salarié à un autre poste à partir de février
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201674
23 septembre 2010
de Madame X... pour ainsi parvenir à maintenir la salariée dans son emploi ; que plusieurs conventions d'action subventionnant l'étude de l'aménagement de poste, puis la réalisation des travaux d'aménagement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01588
26 septembre 2016
d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00164
12 janvier 2012
pas maintenir son poste devenu superflu ; que le salarié n'avait d'ailleurs pas été remplacé à la suite de son licenciement ; qu'il en concluait que la société Eri Bancaire Paris ne pouvant le licencier
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00679
15 avril 2015
de la société dont ce dernier était actionnaire et que les faits reprochés ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant la période limitée du préavis ; Qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00618
8 avril 2015
de négociateur VRP salarié à SARREBOURG et d'un poste d'assistante commerciale à VANDOEUVRE LES NANCY.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02148
7 décembre 2016
permettant le maintien du salaire du salarié, avec ou sans franchise, qu'il n'est pas contesté que l'employeur a bien souscrit les assurances complémentaires et que, si la salariée a pu
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01589
7 juillet 2009
mauvaise volonté délibérée du salarié ne constitue pas une faute grave ; que l'absence de mauvaise volonté du salarié ne met pas en péril la société qui ne peut donc justifier d'une impossibilité de maintenir
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00732
10 avril 2013
sur les installations Abk au large d'Abu Dhabi ; que le salarié soutient que ladite lettre répond aux conditions qu' il avait posées à son acceptation du poste de travail, puisque les modifications ne
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00306
5 février 2014
du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00506
licenciement, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10610
5 juin 2019
En effet, il ne nous est pas possible, s ‘agissant d'une part des caractéristiques de votre poste, d'autre part du caractère par nature imprévisible de votre absence, de procéder chaque jour à votre remplacement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10619
16 mai 2018
, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant
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