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7 600 résultats pour « maintien du salarié à un autre poste pendant la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de Lapeyronie, quel que soit leur poste, leur situation et la structure de leur rémunération ; qu'or, il n'est pas démontré que les salariés des autres agences ELIOR n'occupent pas des postes de valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00634

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

autres salariés ; Et attendu qu'ayant relevé que la majoration de 80 % pour les dimanches travaillés résultait de l'obligation pour le nouvel employeur de maintenir une majoration salariale qui avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00515

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

qui constitue une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; qu'en retenant que le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00505

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

Vous vous êtes agrippée à lui pendant plusieurs minutes empêchant Monsieur Y... d'esquiver le coup de poing que Monsieur Z... lui a porté au visage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00921

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02581

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

de maintenir treize emplois sur place et de réduire ainsi le nombre des licenciements et que dans le plan de sauvegarde de l'emploi le nombre des postes destinés à assurer le reclassement des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00856

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Dit que la proposition informe le salarié qu'il dispose d'un délai de six semaines à compter de sa réception pour faire connaître son refus, et qu'en l'absence de réponse pendant ce délai, le silence vaut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00972

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

X..., le menaçant de sanction disciplinaire, que la dégradation des relations entre les parties a perduré tout au long de l'année 2004 malgré la promotion du salarié à un autre poste à partir de février

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201674

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

de Madame X... pour ainsi parvenir à maintenir la salariée dans son emploi ; que plusieurs conventions d'action subventionnant l'étude de l'aménagement de poste, puis la réalisation des travaux d'aménagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01588

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00164

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

pas maintenir son poste devenu superflu ; que le salarié n'avait d'ailleurs pas été remplacé à la suite de son licenciement ; qu'il en concluait que la société Eri Bancaire Paris ne pouvant le licencier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00679

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

de la société dont ce dernier était actionnaire et que les faits reprochés ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant la période limitée du préavis ; Qu'en statuant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00618

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

de négociateur VRP salarié à SARREBOURG et d'un poste d'assistante commerciale à VANDOEUVRE LES NANCY.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02148

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

permettant le maintien du salaire du salarié, avec ou sans franchise, qu'il n'est pas contesté que l'employeur a bien souscrit les assurances complémentaires et que, si la salariée a pu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01589

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

mauvaise volonté délibérée du salarié ne constitue pas une faute grave ; que l'absence de mauvaise volonté du salarié ne met pas en péril la société qui ne peut donc justifier d'une impossibilité de maintenir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00732

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

sur les installations Abk au large d'Abu Dhabi ; que le salarié soutient que ladite lettre répond aux conditions qu' il avait posées à son acceptation du poste de travail, puisque les modifications ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00306

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00506

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

licenciement, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10610

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

En effet, il ne nous est pas possible, s ‘agissant d'une part des caractéristiques de votre poste, d'autre part du caractère par nature imprévisible de votre absence, de procéder chaque jour à votre remplacement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10619

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

Source officielle

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