[Z] a été à l'initiative du mandat de vente qu'il aurait signé seul, sans détenir un mandat exprès à cette fin.

droit au lieu et place des artistes-interprètes (§ 21 de ses dernières écritures), quand même ces derniers, non seulement n'auraient pas adhéré à ces statuts, mais ne lui auraient pas même confié le mandat

R... avec lequel elle travaillait en binôme ; qu'elle l'a fait sans mandat écrit de la part de la cliente et sans autorisation de M. W...

déclarer Pierre X... coupable d'abus de confiance, les juges retiennent que la subvention annuelle était versée à la chambre de métiers, organisme gestionnaire, pour une destination prédéterminée avec le mandat

l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence, qui est subordonné à la mise en oeuvre du droit de suite ou d'une procédure de purge à l'initiative des parties à l'acte de vente et que, à défaut de mandat

inscriptions afin que celle â prendre en vertu du prêt [vienne] bien en premier rang », il n'en demeure pas moins qu'aucune pièce aux débats ne vient objectiver que ce notaire disposait alors d'un mandat

L'employeur fait valoir que la demande de réintégration a été formée devant le conseil de prud'hommes par un représentant syndical n'ayant jamais fait valoir de mandat exprès à cet effet, de telle sorte

A défaut, le Directeur Général de l'ENSAM avait mandat de dénoncer la convention qui nous lie à l'ENSAM et qui permet à notre association d'être in bonis.

acquéreur, l'intéressé opte comme au cas d'espèce, pour un financement par crédit-bail avec option d'achat ; qu'en l'espèce, la Société CGL a laissé son locataire choisir le bateau qu'il souhaite, selon mandat

ALORS QU'un acte de partage amiable ne peut intervenir par souches qu'en présence personnelle de tous les co-indivisaires, sauf à ce que les co-indivisaires absents y soient représentés en vertu d'un mandat

… dès lors que le nouveau délai d'action à l'encontre du GAMF, assureur dommages-ouvrage, avait expiré le 25 septembre 1996, avant que Me Alain A... ait été mandaté par les époux X...pour engager une

Elle prétend que les travaux qu'elle a réalisés ne peuvent être assimilés ou confondus avec les fournitures visées au mandat d'approvisionnement confié à PCI telles que les "matières premières, pièces

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes en paiement de loyers et de la taxe foncière pour la période comprise entre le

, dont la Spedidam se prévalait pour démontrer l'existence d'un mandat ad agendum, ne pouvaient valoir mandat dès lors qu'elles ne portaient pas le cachet du producteur, comportaient des dates d'enregistrement

Monsieur H... et la SELARL Walter et Garance ont également satisfait à leur obligation d'assurer l'efficacité de l'acte sachant que la SARL Mirandela ne rapporte pas la preuve qu'elle leur avait donné mandat

privatifs qui la bordent, le syndicat ne pouvait obtenir l'indemnisation que des seuls dommages affectant cette partie commune, sauf à pouvoir justifier, de la part des membres de l'ASL sinistrés, d'un mandat

[O]-[T] ; que pour l'indivision [N], un indivisaire peut représenter une indivision sans mandat exprès et notamment quand ce dernier est l'époux de son co-indivisaire ; qu'en effet, il y a eu un mandat

X... disposait d'un mandat général pour l'assister dans l'ensemble du contentieux l'opposant à l'URSSAF et avait continué, à ce titre, de la conseiller tout au long des différentes procédures en cassation

a retenu, dès lors, à bon droit que la Spedidam était irrecevable à agir pour la défense des intérêts individuels des artistes-interprètes pour lesquels elle ne justifiait ni d'une adhésion ni d'un mandat

pour Madame Malika X..., et du 26 octobre 2004 pour Madame Meryem X...