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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01102
26 novembre 2025
du 18 décembre 2018 ; qu'après avoir retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité - défaillance au regard de l'accident du travail et exposition à des produits chimiques contraires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00380
13 avril 2023
à l'obligation de sécurité, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 10.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200972
12 mai 2011
de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les produits utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10342
22 mars 2018
X... les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5 000 € à titre
ECLI:FR:CCASS:2009:C201003
11 juin 2009
ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur
cr
613726aacd5801467742783a
23 mai 2006
et prévention, il appartient à la Cour de rechercher si le manquement du salarié ne relève pas - pour partie au moins - d'un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable à la société
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10708
19 juin 2019
du licenciement, d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait du harcèlement moral, à titre de dommages-intérêts au titre du manquement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10517
8 juin 2022
[I] ne justifiait pas du paiement des salaires d'avril et mai 2017 et qu'il s'agissait d'un manquement à une obligation essentielle de l'employeur qui mettait obstacle à la poursuite de l'engagement eu
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00422
19 avril 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors « que les obligations résultant des faits de harcèlement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10967
2 octobre 2019
du salarié, de sorte qu'il n'avait commis à l'égard de ce dernier aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'au cas présent, la société Ugitech exposait, en produisant de nombreux documents à
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01173
20 novembre 2024
Cependant, la salariée reprochait à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement et de ne lui avoir proposé que deux postes non adaptés à sa formation.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10889
4 novembre 2020
T... l'informant de sa convocation prochaine à un entretien préalable, que la salariée, qui n'invoque plus en cause d'appel les manquements à l'obligation de sécurité soulevés en première instance, ne
é d'avoir rejeté les demandes présentées par Melle Yc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2011:C201540
15 septembre 2011
n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en excluant sa responsabilité et a violé l'article 1202 du code civil ; Alors que 2°) l'organisateur d'une soirée est responsable des manquements
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100571
6 juillet 2022
[X] de démontrer un manquement imputable à cette obligation de sécurité impliquant la délivrance d'informations et d'instructions pour permettre la réalisation de sauts dans les marmites naturelles du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00308
29 mars 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que son licenciement était nul pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et compte tenu du
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10546
8 juillet 2020
à l'origine d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, il était
61372602cd580146774223ca
26 octobre 1999
à une obligation de sécurité imposée par " les règlements " la mort d'autrui ainsi que des incapacités totales de travail d'une durée inférieure à trois mois ; " alors, d'une part, que l'arrêt déduit
ECLI:FR:CCASS:2022:C100026
5 janvier 2022
Malgré les explications fournies par la demanderesse, le manquement à l'obligation de sécurité n'est pas établi.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10983
9 novembre 2016
AUX MOTIFS, sur le manquement à l'obligation de sécurité QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00784
15 avril 2016
de résultat ; Aux motifs que, sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, le salarié soutient que le manquement
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