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13 803 résultats pour « manquement aux obligations de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01102

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

du 18 décembre 2018 ; qu'après avoir retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité - défaillance au regard de l'accident du travail et exposition à des produits chimiques contraires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00380

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

à l'obligation de sécurité, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200972

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les produits utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10342

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5 000 € à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201003

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742783a

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

et prévention, il appartient à la Cour de rechercher si le manquement du salarié ne relève pas - pour partie au moins - d'un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10708

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

du licenciement, d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait du harcèlement moral, à titre de dommages-intérêts au titre du manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10517

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

[I] ne justifiait pas du paiement des salaires d'avril et mai 2017 et qu'il s'agissait d'un manquement à une obligation essentielle de l'employeur qui mettait obstacle à la poursuite de l'engagement eu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00422

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors « que les obligations résultant des faits de harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10967

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

du salarié, de sorte qu'il n'avait commis à l'égard de ce dernier aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'au cas présent, la société Ugitech exposait, en produisant de nombreux documents à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01173

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Cependant, la salariée reprochait à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement et de ne lui avoir proposé que deux postes non adaptés à sa formation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10889

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

T... l'informant de sa convocation prochaine à un entretien préalable, que la salariée, qui n'invoque plus en cause d'appel les manquements à l'obligation de sécurité soulevés en première instance, ne

Source officielle
CC

civ2

é d'avoir rejeté les demandes présentées par Melle Yc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2011:C201540

Cassation

15 septembre 2011

15 septembre 2011

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en excluant sa responsabilité et a violé l'article 1202 du code civil ; Alors que 2°) l'organisateur d'une soirée est responsable des manquements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100571

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[X] de démontrer un manquement imputable à cette obligation de sécurité impliquant la délivrance d'informations et d'instructions pour permettre la réalisation de sauts dans les marmites naturelles du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00308

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que son licenciement était nul pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et compte tenu du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10546

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

à l'origine d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, il était

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223ca

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

à une obligation de sécurité imposée par " les règlements " la mort d'autrui ainsi que des incapacités totales de travail d'une durée inférieure à trois mois ; " alors, d'une part, que l'arrêt déduit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Malgré les explications fournies par la demanderesse, le manquement à l'obligation de sécurité n'est pas établi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10983

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

AUX MOTIFS, sur le manquement à l'obligation de sécurité QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00784

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

de résultat ; Aux motifs que, sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, le salarié soutient que le manquement

Source officielle

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