Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... dit Gaston I...

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la commune de Perpignan, représentée par son maire

1565 et 1566 et qu'il n'incombait plus au président du tribunal de grande instance de statuer sur la requête en homologation, mais au juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière

DEUXIEME, LES APPAREILS DE PROTHESE DOIVENT RETABLIR LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE ; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE DE DIRECTION, A OBTENU L'ACCORD DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

à Perpignan et a été inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Marly-le-Roi, dans le département des Yvelines, lieu du siège social de l'entreprise qui l'emploie; que le recours gracieux

sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de la notification par la Caisse régionale du taux de cotisations applicable en matière

Aux termes du premier de ces textes, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur

d'infraction douanière pour absence de déclaration des déchets réceptionnés sur une certaine période, puis a émis contre elle un avis de mise en recouvrement (AMR) ; qu'après avoir formé un recours gracieux

le 29 mars 1974. » Réponse de la Cour Vu l'article 47, e), de la Convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

MORGAND REQUERAIT LE MAINTIEN A SON BENEFICE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'OBSERVANT QUE LA DECISION INITIALE AVAIT ETE PRISE PAR LA SECTION AUTONOME MUTUELLE SUR AVIS CONFORME DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

" ; que, de son côté, ce garage avait souscrit auprès des " Assurances Générales de France " une police couvrant notamment " la responsabilité civile du bénéficiaire d'un prêt occasionnel à titre gracieux

pourvois n° 87-40.444 à 87-40.481, à l'exception des pourvois n° 87-40.461 et 87-40.476 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 36 de l'accord de coopération en matière

d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, et qu'en l'espèce Mme X... n'a mis en cause la validité du contrôle et son opposabilité ni devant la commission de recours gracieux

civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre

syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région de Bonningues-lès-Calais (le SIRB), ayant émis un titre de perception à l'égard de la commune d'Hervelinghen, celle-ci a formé un recours gracieux

devant la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Privas et dont la décision du 26 mai 1981 est en divergence avec la jurisprudence de la Cour de cassation en cette matière

effective et permanente, et en concluant de la manière suivante : « ainsi, vos droits de bailleur ne seront aucunement modifiés ¿ » ; que certes qu'Aude X... s'est inscrite, le 1er avril 2011, à la MSA

D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, LES MEMBRES DE TELS CONSEILS DOIVENT ETRE A JOUR DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIERE

ETE EXCLUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 SUR L'EXEQUATUR, ENTREE EN VIGUEUR LE 17 AOUT 1965 QUI POSE COMME PREMIERE CONDITION A LA RECONNAISSANCE D'UNE DECISION CONTENTIEUSE OU GRACIEUSE

en présence d'un jugement étranger dont les mentions permettent de connaître le raisonnement du juge ; qu'en l'espèce, le juge ivoirien a motivé sa décision rendue le 30 juillet 2008 en rappelant de manière