et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean de la X... des Y... tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

par défaut à l'encontre du prévenu, alors que celui-ci avait formé opposition contre ce jugement ; "au motif que lorsque le prévenu fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard mais frappé

égard l'administré a la possibilité de demander communication des pièces du dossier, le caractère contradictoire de la procédure exigeant la production de ces pièces ; que cette obligation s'infère également

par décision contradictoire à signifier et que cette formalité a tardé, le prévenu peut encore bénéficier de son droit d'appel, alors que celui du parquet général, essentiellement utilisé pour permettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

malgré le départ de l'occupant ; que le juge des référés avait relevé dans la décision citée que les travaux indiqués par la société X... comme effectués en août 2011 étaient de simples réparations de

non contradictoire de l'ordonnance rendue sur simple requête de l'Administration, celle-ci a l'obligation de renseigner exactement le juge saisi, sans pouvoir dissimuler l'existence de documents de nature

ait été respecté ; "qu'en s'abstenant d'indiquer si la note en délibéré, adressée après l'audience par les parties civiles, avait été écartée des débats ou, inversement, si elle avait admise aux débats

le prévenu passible d'impôt ; que le débat organisé devant les juges du fond n'était pas de nature à assurer le même caractère contradictoire à la discussion des éléments de preuve de l'administration

du Comité des Etablissements de Crédit du 19 septembre 1991 était devenue définitive, la cour d'appel a dénaturé la portée desdits documents versés aux débats et entaché sa décision d'une contradiction

elle, la chambre de l'instruction a rendu une décision qui ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "2 ) alors que l'article 76 de la loi du 18 mars 2003 pour

A... ont admis avoir pris conscience du caractère illégal de l'activité de la société BGC au début du mois de janvier 1997 pour le premier et dès le mois de décembre 1996 pour le second ; que, toutefois

donc faire une offre d'indemnisation provisionnelle à la victime au plus tard le 14 décembre 2009 ; qu'à défaut, le montant de l'indemnisation offerte ou allouée par le juge devait porter intérêts au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

devant la cour d'appel de Grenoble ; que l'arrêt attaqué a joint les affaires, rejeté la demande de renvoi devant la cour d'appel de Lyon et confirmé les décisions déférées ; Sur le premier moyen :

; "alors, enfin, que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision et exempts d'insuffisance ou de contradiction ; qu'en retenant, pour juger qu'Alexandre X... avait

attaqué ne permettent pas de connaître le nom du magistrat ayant donné lecture de la décision ni de savoir s'il avait participé aux débats et au délibéré" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Barend Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 30 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Barbé, avocat, n'ayant été ni invoquée dans les conclusions des intimés, ni mentionnée au rapport d'expertise, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur un tel document hors du débat sans violer les articles