ailleurs que le rapport de l'agent du BCA, professionnel de l'estimation de la réparation des véhicules, détaillant les réparations à accomplir, les pièces à changer et chiffrait la main-d'oeuvre nécessaire

Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la reprise des carrelages et des plinthes n'était pas nécessaire pour parvenir à la mise en conformité de l'immeuble aux normes relatives aux personnes

de 2 200 000 euros assorti d'un taux contractuel de 4,45 % par an et remboursable en deux cent vingt-huit mensualités ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global (TEG), puis l'absence de mention

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée de l'hospitalisation alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas la nécessité

Y... détenait la clé, a permis la découverte de trois chambres de culture et d'une chambre de séchage ainsi que de tout l'équipement nécessaire à la culture de l'herbe de cannabis, et la saisie de 520

aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il résultait nécessairement de l'article

n'a fait l'objet d'aucune audition sur les faits avant la notification de ses droits ; " et aux motifs, d'autre part, que, si l'officier de police judiciaire doit procéder à toutes diligences nécessaires

En effet, si le procès-verbal de contrôle d'identité mentionne que l'intéressé suit librement les policiers, par la suite aucune mention ni aucun élément ne permet d'établir que l'intéressé a été informé

de l'indemnité d'expropriation » ne pouvait plus produire effet ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de cette mention

comme assistante coiffeuse par Mme X... et licenciée avec préavis en décembre 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, soutenant n'avoir pas perçu les acomptes mentionnés

Ils en concluent que l'absence d'information du procureur de la République fait nécessairement grief dès lors que ce magistrat aurait pu s'opposer aux opérations envisagées. 11.

Il consent à nous fournir sur le champ les dossiers demandés… Mentionnons que ces dossiers sont récupérés directement par M. B... et qu'à aucun moment nous n'y avons eu accès.

Y... le coût d'installation de la cuisine invoqué par celui-ci, l'arrêt retient que l'absence de mention de l'adresse de l'appartement litigieux sur le bon de livraison de la cuisine n'est pas de nature

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, pour refuser de tirer les conséquences des mentions

Engelhard, conseiller, sa signature étant précédée de la mention suivante : "et ont signé le conseiller ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que la minute du jugement doit être signée

que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques et (ou) la nécessité de la

attaqué, après avoir mentionné que le ministère public était représenté aux débats, énonce que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du

; que, dès lors, la mention dans une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d'infractions pour lesquelles la personne n'a pas été mise en examen procède d'un excès de pouvoir caractérisé ;

, la justification, les conditions et modalités de la réorganisation du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Laboratoires Genevrier mentionnée dans la lettre de licenciement, la cour

Cette ordonnance mentionne que M. [R] est placé sous tutelle, cette mesure étant exercée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de [Localité 3]. Cette décision indique que M.