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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00093
31 janvier 2012
Les autres actifs acquis par la locataire gérante après accord du loueur, et nécessaires à l'exploitation de la branche louée seront repris par le loueur, et ce exclusivement si ce dernier le demande,
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00095
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300973
22 septembre 2016
Q... a reçu le document de la division parcellaire qui a été adressé le 5 juin 2009 et portant la mention "cession consorts P.../R...".
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00439
9 mars 2017
Sur la procédure mise en oeuvre pour la cession des titres, la question de la cession des 84 actions ordinaires initialement détenues par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101161
19 novembre 2009
X..., le bon d'enlèvement et de transport, seul document de nature contractuelle versé aux débats ne faisant aucune mention de cet accord et la société Covimo ne versant de son côté aux débats aucune pièce
60794e729ba5988459c48e97
14 novembre 2006
Cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle mentionné sur le bon de commande" (version 2001), l'arrêt retient, d'une part, que, comme le prévoit l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1978, la clause
ECLI:FR:CCASS:2010:C300181
10 février 2010
Michel X..., enfant du donateur issu d'un premier lit, a demandé l'annulation de cette cession et invoqué l'existence d'un recel ; Attendu que pour déclarer recevable cette demande, l'arrêt retient que
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00108
suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Go Sport France et Groupe Go Sport que sur le pourvoi incident relevé par la société JCR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux
ECLI:FR:CCASS:2009:C100625
4 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 octobre 2007), qu'un jugement du
6137244acd5801467741448f
8 février 2005
d'une indemnité pouvant être due par la Coface au titre d'un investissement au Vietnam et de rechercher un accord de paiement avec les créanciers, dans l'attente de cette indemnisation ; que, suivant bordereaux
ECLI:FR:CCASS:2012:C100730
20 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176
13 novembre 2019
CU..., - Mme I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. QK...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201033
4 novembre 2021
En 2015, Mme [E] [K] et sa fille, Mme [U] [K] (les consorts [K]), ont assigné la commune et Mme [W] devant le même tribunal de grande instance à fin d'annulation de la cession du 18 juillet 1985 et de
6079d3f49ba5988459c59ec0
24 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2000), qu'aux termes
ECLI:FR:CCASS:2017:C100203
8 février 2017
de pièces, il se déduit qu'il s'agit nécessairement de la deuxième signification, celle du 3 novembre 1986, dont la nullité, si elle était constatée, n'a en tout état de cause pas pour
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10005
10 janvier 2018
Y... sollicite l'annulation du contrat en faisant valoir, comme pour le compte joint, que la banque l'aurait trompé en prêtant des fonds nécessaires aux besoins de trésorerie de son groupe qu'elle aurait
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10115
22 mars 2017
des actions alors indisponibles ; que les crédits consentis étaient particulièrement inadaptés, puisqu'en l'absence de dividende ou de cession des actions obtenus par la levée des options, les
ECLI:FR:CCASS:2009:C100190
3 mars 2009
vacances de Toussaint, Pâques et Noël et deux semaines pendant les vacances d'été ; Attendu qu'ayant relevé, d'abord, que Charlotte avait toujours vécu auprès de sa mère qui présentait les aptitudes nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2017:C310274
6 juillet 2017
Ces procès-verbaux ne figurent pas plus sur le bordereau des pièces communiquées.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100112
30 janvier 2019
X... la nue-propriété de 156 pars ; que l'intimée ne justifie pas avoir versé les fonds nécessaires à cette acquisition ; que cette cession a donc appauvri S... Y... au profit de Mme L...
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