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570 résultats pour « mentions nécessaires dans le bordereau de cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00093

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Les autres actifs acquis par la locataire gérante après accord du loueur, et nécessaires à l'exploitation de la branche louée seront repris par le loueur, et ce exclusivement si ce dernier le demande,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00095

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Les autres actifs acquis par la locataire gérante après accord du loueur, et nécessaires à l'exploitation de la branche louée seront repris par le loueur, et ce exclusivement si ce dernier le demande,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300973

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Q... a reçu le document de la division parcellaire qui a été adressé le 5 juin 2009 et portant la mention "cession consorts P.../R...".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00439

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Sur la procédure mise en oeuvre pour la cession des titres, la question de la cession des 84 actions ordinaires initialement détenues par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101161

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

X..., le bon d'enlèvement et de transport, seul document de nature contractuelle versé aux débats ne faisant aucune mention de cet accord et la société Covimo ne versant de son côté aux débats aucune pièce

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e97

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle mentionné sur le bon de commande" (version 2001), l'arrêt retient, d'une part, que, comme le prévoit l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1978, la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300181

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

Michel X..., enfant du donateur issu d'un premier lit, a demandé l'annulation de cette cession et invoqué l'existence d'un recel ; Attendu que pour déclarer recevable cette demande, l'arrêt retient que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00108

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Go Sport France et Groupe Go Sport que sur le pourvoi incident relevé par la société JCR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100625

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 octobre 2007), qu'un jugement du

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

d'une indemnité pouvant être due par la Coface au titre d'un investissement au Vietnam et de rechercher un accord de paiement avec les créanciers, dans l'attente de cette indemnisation ; que, suivant bordereaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100730

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

CU..., - Mme I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. QK...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201033

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

En 2015, Mme [E] [K] et sa fille, Mme [U] [K] (les consorts [K]), ont assigné la commune et Mme [W] devant le même tribunal de grande instance à fin d'annulation de la cession du 18 juillet 1985 et de

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ec0

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2000), qu'aux termes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100203

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de pièces, il se déduit qu'il s'agit nécessairement de la deuxième signification, celle du 3 novembre 1986, dont la nullité, si elle était constatée, n'a en tout état de cause pas pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10005

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... sollicite l'annulation du contrat en faisant valoir, comme pour le compte joint, que la banque l'aurait trompé en prêtant des fonds nécessaires aux besoins de trésorerie de son groupe qu'elle aurait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10115

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

des actions alors indisponibles ; que les crédits consentis étaient particulièrement inadaptés, puisqu'en l'absence de dividende ou de cession des actions obtenus par la levée des options, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100190

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

vacances de Toussaint, Pâques et Noël et deux semaines pendant les vacances d'été ; Attendu qu'ayant relevé, d'abord, que Charlotte avait toujours vécu auprès de sa mère qui présentait les aptitudes nécessaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310274

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Ces procès-verbaux ne figurent pas plus sur le bordereau des pièces communiquées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100112

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X... la nue-propriété de 156 pars ; que l'intimée ne justifie pas avoir versé les fonds nécessaires à cette acquisition ; que cette cession a donc appauvri S... Y... au profit de Mme L...

Source officielle

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