les éléments pour évaluer comme suit les différents chefs de préjudice subis par la victime en réformant pour partie la décision entreprise ; qu'il convient de retenir, d'une part que l'objet du recours

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Hémery, avocat aux Conseils, pour M. X...

chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente

: Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

O..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° Y 15-18.067 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au

fonction de président, M.

offre et contraire à la position adoptée devant les juges du fond ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

le moyen contenu dans la quatrième branche qui contredit ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen, irrecevable dans sa quatrième branche, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A...

formulée par les prévenues, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au

Y..., présent à la procédure, n'articule aucun moyen relatif au sort du bail dans le cadre du redressement judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action introduite par le bailleur, avant la mise

Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M.

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen 9.

la décision des premiers juges, a relaxé les deux prévenus et débouté la partie civile ; Attendu que, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que l'Administration a été

et celle de l'inviolabilité du Président de la République instituée par son alinéa 2 les seuls actes détachables de cette fonction, soit parce qu'ils lui sont antérieurs, soit parce qu'ils lui sont extérieurs

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux conseils pour M. X...

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

V..., partie civile, et Mme X... A..., partie civile et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.