En cet état, c'est à bon droit que l'arrêt retient que les sociétés EAUK et ECA, en tant que professionnels avertis du monde de la finance, étaient pleinement en mesure, à partir du libellé du modèle type

de la TVA ; "aux motifs que, "vu les notes en délibéré, pour le prévenu et pour l'administration fiscale, il résulte du dossier et des débats que le prévenu, en qualité de gérant de la SI Solaise Plein

considéré qu'il avait procédé à un licenciement collectif pour motif économique en engageant les procédures prévues par les textes d'alors et qu'il a bien, au surplus, qualifié comme telle la mesure

; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

de sursis avec mise à l'épreuve, a constaté l'annulation du permis de conduire et dit qu'il ne pourra solliciter un nouveau permis avant le délai de 9 mois, a ordonné l'exécution provisoire de cette mesure

, de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables.

C..., l'arrêt attaqué énonce que l'article 16-1 précité, en ses alinéas 2, 3 et 6, autorise la prolongation de plein droit de la détention provisoire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme France Alphonsine X..., veuve Y..., venant aux droits de M.

Moktar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui, pour contrefaçon de marques, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de confiscation

X... ne soutient pas son appel ; "alors que le droit d'accès à un tribunal, inhérent au droit à un procès équitable, implique que le justiciable puisse obtenir du juge qu'il statue pleinement sur sa renonciation

droit aux imputations diffamatoires n'a été jugé compatible avec le droit au procès équitable et la liberté d'expression garantis par les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des

droit dans la mesure où la consultation des élus est obligatoire ; que néanmoins, préalablement, une tentative d'élaboration conjointe est obligatoire et qu'un entretien en vue d'une fixation conjointe

de l'homme, 168, 281, 343, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le docteur

qui s'analyse en une simple mesure de police ne justifiant pas d'instructions de la part de l'officier de police judiciaire territorialement compétent ; qu'après la mesure de dégrisement et dès qu'il

licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse alors que, en l'état d'une convention collective prévoyant que tout embauchage est précédé d'une période d'essai, cette période d'essai est de plein

résidence avec surveillance électronique et contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits

en sa constitution de partie civile ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la cour fait siens, le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits et qu'il en a déduit à bon droit

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors, pour Lucien X... pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

sein d'un service hospitalier psychopathologique spécialisé pour les enfants aux fins de réaliser des bilans et évaluations de son état psychologique, y compris et si nécessaire durant les périodes de droit