de mesure, puisque les pièces visées par la mesure sont relatives à des sociétés implantées hors de France, dans neuf pays, principalement africains, à faible niveau de vie et n'étant pas en concurrence

, en ce qu'elle entraîne des conséquences sur l'exigibilité de la créance du débiteur principal, peut utilement être opposée à la caution qui s'est acquittée d'une dette qui n'était pas exigible » et que

X... faisait valoir que la responsabilité de la banque était encourue dans l'acceptation du montage financier du projet dès lors qu'elle avait attiré l'attention du débiteur principal sur la précarité

à la débitrice ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la débitrice avait pris l'engagement de restituer les fonds litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation

selon l'arrêt attaqué, que le 4 février 2005, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse), venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, a consenti

et des abandons de créances consentis par les banques était encore inconnu, tandis que les éléments constitutifs du prix avaient été précisément définis par les parties, de sorte qu'à la date de l'acte

au titre du contrat ADNC, d'une part, et que cette créance n'a pas encore été réglée d'autre part ; que la [2] produit une lettre du 24 juin 2002 qui mentionne l'existence d'un solde débiteur de 402 688

agricole CIB n'est débiteur principal que des sommes qu'il a reçues à titre de séquestre ; que ces déclarations de créances relatives à des prêts dont le débiteur principal est la société LCH

de l'acte, qui n'est, dès lors, pas susceptible de confirmation ; que pour rejeter l'exception invoquée par les époux X... tenant à la nullité du contrat principal pour défaut de consentement, la cour

de la créance de la banque et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, était bien effectué dans la monnaie légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui

mesuré la portée de son engagement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interposition, entre les mentions légalement prescrites et la signature de la caution, de la formule « bon pour consentement exprès

lui-même sa créance au redressement judiciaire du débiteur principal et il appartient à la caution, qui a payé, de déclarer sa propre créance à la procédure collective du débiteur principal, d'où une

, mais d'un consentement donné par la SCI pour un bail défini en ses principales obligations et ainsi soumis à son accord. » ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « M.

contre le débiteur et non pas ce dernier dans les droits de la caution ; Mme Francine X... ne conteste pas sa défaillance dans le remboursement des prêts, si ce n'est en l'imputant à des manoeuvres ou

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

collective du débiteur principal n'a autorité de chose jugée à l'égard de la caution que si elle a été en mesure de contester la créance ; qu'en se bornant, pour accueillir la demande du créancier, à constater

la faculté d'acquitter sa dette dans la monnaie légale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le crédit consenti par la banque aux emprunteurs portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une

de la créance de la banque, et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, était bien effectué dans la monnaie légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui

la commune intention des parties, il convient de constater que le bail principal ayant pris fin au 30 juin 2018, la société [...] sous-locataire n'avait en l'espèce aucun droit au renouvellement et n'a

Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.